Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
62 amendements trouvés
30/11/2020 — Amendement N° CL105 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Zumkeller
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir à une composition pénale pour les mineurs. Cette procédure ne paraît pas ...
30/11/2020 — Amendement N° CL103 au texte N° 2367 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Zumkeller
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que tout mineur doit faire l'objet d'un examen médical dès le début de la garde à vue. Aucune raison ne justifie une différence de traitement sur ce point entre les mineurs âgé...
