Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 10)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – La dotation de l’Agence de la transition écologique est abondée par l’État à hauteur de 1 000 000 euros afin d’assurer le développement de la formation des agents territoriaux à l’évaluation climat des budgets de collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – La dotation de soutien à l’investissement local prévue à l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est abondée à hauteur de 1 000 000 000 euros pour des projets de transition écologique : rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, sobriété, transports durables. II. – ...

I. – Le début du premier alinéa du A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2029, les chefs... (le reste sans changement) ». II. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le début de la première phrase du III de l’article 265 C est ainsi rédigé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – 1. Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce : a) de subventions publiques ; b) de garanties de prêts ; c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévue...

I. – Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est indexée sur les tarifs réglementés de vente de l’énergie, dont les modalités sont fixées par décret pour l’électricité et le gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 124‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « La valeur faciale du chèque énergie est fixée en tenant compte d’un taux d’effort énergétique des ménages en situation de précarité énergétique de maximum 8 % » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’affectation vers la transition énergétique de 50% du versement des dividendes que l’Etat va obtenir en tant qu’actionnaire à 84% de l’entreprise EDF. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre...

L’article 235ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « un milliard » est remplacé par les mots : « cinq-cent millions » ; b) Le même alinéa est complété par les mots : « ou lorsque ce titre est émis par une société dont les titres sont admis aux négociations s...

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation. II. – Cette taxe est ass...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2022, un rapport d’information sur les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes. Ce rapport présente notamment : 1° Les conséquences économiques, financières et fiscales du désajustement des com...