Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/10/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4565 - Article 4 (Non soutenu)
M. Zumkeller
À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.
14/10/2021 — Amendement N° CL6 au texte N° 4565 - Article 1er (Non soutenu)
M. Zumkeller
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli souhaitant modifier la date de report de la caducité du régime juridique de l'état d'urge...
