Les interventions de Michel Zumkeller sur ce dossier
22 amendements trouvés
14/10/2021 — Amendement N° CL10 au texte N° 4565 - Article 4 (Non soutenu)
M. Zumkeller
À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cohérence avec les autres amendements, la même date butoir d'utilisation des fichiers de santé.
14/10/2021 — Amendement N° CL11 au texte N° 4565 - Article 6 (Non soutenu)
M. Zumkeller
À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1er février 2022 ». Exposé sommaire : En cohérence des autres amendements cet amendement prévoit de ramener la date permettant au Gouvernement de légiférer par ordonnance au 1er février 2022.
