Projet de loi de finances pour 2022
(Mission sport jeunesse et vie associative (état b))

I. – Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H. – I. – Les associés de sociétés coopératives exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime et soumis à l’impôt s...

I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pension...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d’attribution de la campagne double en étudiant la possibilité d’accorder ce droit à tout militaire pour la durée du temps au cours duquel il a séjourné en Algérie, au Maroc ou en Tunisie dans le cadr...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Sport	7 500 000	0
Jeunesse et vie associative	0	7 500 000
Jeux olympiques et paralympiques 2024	0	... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC47C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Descamps, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lab... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 3 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 3 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC52C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Labille, Mme Thill Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 30 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 30 000 ... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC51C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Descamps, M. Labille Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF205C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 560 000 000 Handicap et dépendance 560 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF204C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Le premier alinéa du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités locales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation d’amorçage ne peut être inférieure à 5 % de la somme des dotations forfaitaires perçue par chacune des anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. » Exposé sommai... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF202C au texte N° 4482 - Après l'article 47 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Au deuxième alinéa de l’article L. – 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « majoritairement » est supprimé. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est difficilement applicable et dans la majorité ... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CD13C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Benoit, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CD4C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CD6C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller I. – Après l’article 1382 D du code général des impôts, il est créé un article 1382 D bis ainsi rédigé : « Art. 132 D bis. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exon... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF197C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF196C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF195C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 7 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CD10C au texte N° 4482 - Après l'article 42 (Irrecevable) M. Guy Bricout, Mme Sophie Métadier, Mme Thill, M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, M. Zumkeller Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2021 — Amendement N° CF192C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Zumkeller Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     6 7 8 9 10 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org