Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interr...

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées aux articles L. 1435‑8 du code de la santé publique et L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, qui sont versées aux établissements de santé. » Exposé sommaire : Le présen...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars 2022 » la date : « 1er octobre 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente l’état d’avancement de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4151‑4‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, par dérogation à l’article L. 2212‑2, les sages‑femmes aya...

Après le mot : « sur » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « l’ensemble des décisions d’allocation de ressources, notamment celles mentionnées aux articles L. 1435‑8 du code de la santé publique et L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale, qui sont versées aux établissements de santé. » Exposé sommaire : Le présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 33 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport présente l’état d’avancement de la...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 mars » la date : « 1er octobre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter la date de la convention nationale au 1er octobre 2022.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contiguë à » les mots : « à proximité immédiate d’ ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la version adoptée en première lecture de l’alinéa 5, qui est le fruit d’un travail de compromis et un équilibre qui fut trouvé entre les députés et le Gouvernement pour maintenir à la fois une ce...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « après avis des parlementaires du département concerné ». Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat de financement entre l’ARS et l’établissement de santé doit ...

L’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis par le Gouv...

L’article L. 162‑22‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En vue de permettre un suivi des dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, un rapport élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé est transmis par le Gouv...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport a également pour objectif de dresser un bilan portant sur le nombre et les motifs des arrêts de travail in...

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le 1er janvier 2023 » les mots : « dix-huit mois après la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale par la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L'instauration d'un mécanisme de certification ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure un contrôle national de la qualité des produits et prestations mentionnés à l’article L. 165‑1 délivrés par un prestataire de service ou un distributeur de matériels détenant la certification prévue au 16° de l’article L...

Après le mot : « prend, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « sur une période de quinze jours, plusieurs mesures d’une durée totale de vingt-quatre heures pour l’isolement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le juge des libertés et de la détention dès lors que les mesures de contention dépassent vingt-quatre heurs et que...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « recours », insérer les mots : « , utilisées après l’échec des mesures alternatives de prise en charge, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « durée », insérer le mot : « maximale ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la pr...

I. – Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 4. II. – En conséquence, après la référence : « L. 16‑10‑1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase du même alinéa : « et L. 160‑9, aux 3° , 4° , 13° et 15° de l’article L. 160‑14 et aux articles L. 169‑1 et L. 371‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les situations d'e...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « services » insérer les mots : « sociaux et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivante : « et sociale. Les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont éligibles au fonds pour des projets liés aux sy...