Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2117 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 39 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le 1er janvier 2023 »
les mots :
« dix-huit mois après la publication du référentiel de bonnes pratiques professionnelles mentionné au 16° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale par la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire :
L'instauration d'un mécanisme de certification obligatoire pour les prestataires de santé à domicile se fondant sur la un référentiel des bonnes pratiques constitue une mesure nécessaire et attendue.
Si l'objectif de ce dispositif fait consensus, sa mise en œuvre effective doit respecter un certain nombre d'étapes préalables. En effet, il apparaît indispensable d'établir en amont l'ensemble des modalités de contrôle (fréquence, organisme agrée, prise en charge) des entreprises une fois la certification obtenue.
Cet amendement vise donc à décaler l'entrée en vigueur de l'obligation de certification afin que l'ensemble des dispositifs d'audit et de contrôle puissent être déployés et que l'ensemble des acteurs puissent s'approprier le référentiel de la HAS.
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