Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 39)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait étendu le dispositif du médecin adjoint vers les zones souffrant de difficultés d'accès aux soins. Cette mesure relèv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fermeture de services hospitaliers, de plateaux de chirurgie, notamment dans les territoires ruraux, provoque une réaction vive dans les villes concernées. Rarement comprises, ces décisions affect...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : La création et la gestion exclusives des maisons de naissance par des sages-femmes semble indispensable pour conserver le caractère innovant de ces structures à taille humaine et pour en assurer le bon fonctionnement. En effet, l’indépendance, la liberté d’action et de décision des sages-femmes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux sages femmes la possibilité de faire une prescription médicale. Les sages femmes sont des professionnels de santé, à ce titre elles sont responsables des patients qu'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2021, un rapport sur le coût et l’opportunité sociale, notamment en termes d’attractivité des métiers, d’une revalorisation des carrières des agents des établissements et services tels que définis au 7° du de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée du parcours de consolidation de compétences exigée pour les praticiens à diplôme hors Union Européenne (PADHUE). Ces praticiens qui pour la plupart permettent à...

L’article 4151‑4‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : « I. À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues, peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de...

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont ainsi rédigés : « 3,75 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières » 2° Au sixième alinéa, les mots : « ...

I. – À compter du 1er janvier 2022, et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, à titre expérimental, et dans les régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la mise en place d’une consultation dénommée « prévention et coordination ». Proposée annuellement, cette consultation de prévention réalisée par le médecin traitant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La sage-femme est compétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomie. La sage-femme est reconnue compétente par l’HAS pour définir le niveau de risque d’une grossesse. La femme est...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à un établissement » les mots : « à un ou plusieurs établissements ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « lequel » le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’assouplir les conditions de contiguïté des maisons de naissance avec l’établisse...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La maison de naissance doit être proche d’un ou plusieurs établissements de santé autorisés pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique afin de permettre, en cas de nécessité, un transfert rapide des parturientes et des nouveau-nés dans des délais compatibles avec l’urgence. Elle conclut obligatoirement une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les modalités de déblocage d'une partie crédits du fonds d'intervention régionale (FIR) permettant aux CPTS d'assurer leur fonctionnement courant dès leur l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renommer le 6ème sous objectif de l’Ondam.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Eu égard au virage ambulatoire souhaité par les autorités sanitaires, il apparaît que l’emploi de techniciens de l’intervention sociale et familiale pour les femmes enceintes en très grande difficult...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et rendre plus efficace le régime d’autorisation et de financement pour les établissements médico-sociaux proposant une palette de services gérontologiques notamment ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la prise en charge intégrale des téléconsultations pour une année supplémentaire soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il semble que deux années soient nécessaires pour éval...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une revalorisation de l'allocation versée au titre du CESP par la voie réglementaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. En effet, depuis la promulgation de la loi relative à l'organisation et à la tra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à englober plus largement les personnels s’étant occupé de personnes en situation de handicap à l’occasion de la crise sanitaire du printemps dernier et plus spécifiquement...