Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° AS601 (Rejeté)
Publié le 13 octobre 2020 par : Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° D’assurer l’exercice de la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au niveau national et au niveau local. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inscrire dans les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie la nécessité d’assurer la démocratie sanitaire et l’association des représentants d’usagers dans le déploiement des politiques pour le soutien à l’autonomie.
En effet, il est indispensable que les usagers puissent contribuer, aux côtés des professionnels, aux travaux liés au soutien à l’autonomie, à l’accompagnement de la dépendance et du handicap.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.