Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « en dernier recours ». Exposé sommaire : Cet sous amendement vise à réaffirmer que les dispositions prévues par la loi Clays- Leonnetti permettent d'assurer une fin de vie respectueuse dans la quasi totalité des situations. Il s'agirait donc prioritairement d'assurer l'accès...

Après le mot : « par » insérer les mots : « le législateur et telles qu’elles seront retranscrites dans le code de la santé publique ». Exposé sommaire : Ce nouvel article déposé vise à donner une tribune au sujet qui n'a pas le temps d'être examiné avec soin dans le cadre d'une niche parlementaire. Or il existe d'autres supports que l'ass...

Substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique » les mots : « par le code de la santé publique et le code pénal » Exposé sommaire : Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratique l’euthanasie de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire ré...

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté » Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette ...

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État » Exposé sommaire : Il parait préférable de parler de l’Etat plutôt que de la République. Or cette charge reviendra à l’Etat puisqu’il devra organiser la mise en œuvre de ce droit opposable à l’euthanasie ou au suicide assisté en créant des services, des établissements dédiés à ce...

Supprimer le mot : « notamment » Exposé sommaire : Dans le domaine du droit la rédaction doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ».

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause » Exposé sommaire : Ce sous amendement est proche de la rédaction de l’article 3 de la loi belge qui fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est très large et reprend...

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110-9, est –il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier si les d...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne malade ». Exposé sommaire : L’article L 1110-9 modifié à l’article 1er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1er fait...

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne » Exposé sommaire : Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ». Exposé sommaire : Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l'affirmation d'un droit à bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir ne pourrait ê...

Modifier le titre de la manière suivante Proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire Exposé sommaire : En cohérence avec les demandes précédentes de suppression des articles à l'exception d'un article visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire il est proposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec la demande de suppression de dispositions législatives nouvelles visant a donner et garantir le droit à une fin de libre et choisi supprimer cet article

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet article visent à palier les difficultés terribles dont les médias échos dans le cadre de l'affaire Vincent Lambert. En absence de directives anticipées la famille s'est déchirée pour savoir s'il fallait poursuivre le maintien en vie ou mettre fin à une vie végétativ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec la demande de suppression des articles précédent en raison des fondamentaux exprimés lors de ma demande de suppression de l'article premier, je demande la suppression de cet article 4. Concernant cet article, il conviendrait plus particulièrement de débattre de l'alinéa7 qui prévoit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les demandes de suppression de l'article 1 et 2 il est demandé de supprimer l'article 3 Du point de vue de la rédaction de l'article, si après que chaque personne pouvant prétendre a un accès aux soins palliatifs pouvaient en bénéficier; nous devions faire évoluer notre législation,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence aux fondamentaux exprimés dans ma demande de suppression de l'article premier, je demande la suppression de cet article Concernant par ailleurs la rédaction de cet article, il est un point central, que je n'ai pas soulevé dans ma défense de l'amendement sur l'article premier qui méritera...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ensemble des dispositions prévues par la loi Claeys -Leonetti ne sont pas aujourd’hui appliquées ne manière satisfaisante (absence d’accès sur l’ensemble du territoire, manque de formation des soignants, méconnaissance des soins palliatifs et retard fréquent de prise en charge, absence de rédaction d...

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot : “raisonnable “ Exposé sommaire : On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain On ne saurait admettre pa...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après le mot ”explicite”, insérer les mots: “,sans pression extérieure,” Exposé sommaire : Un des problèmes auquel se heurte la légalisation de l’euthanasie est l’articulation de ce droit avec la sanction de l’abus de faiblesse. L’article 223-15-2 du code penal sanctionne l’abus de f...