Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Après l'article 16)

Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la mise en place d’une maison ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel d’information sur le versement de la dotation mentionnée au premier alinéa du présent article. Ce rapport dresse la liste des établissements bénéficiaires de cette dotation et du montant qui leur est versé. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’article L. 323‑3‑1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 323‑3‑2. – L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement lié à une affection prévue à l’article D. 160‑4 entraînant une interruption partielle de travail : l’assuré doit ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. » Exposé sommaire : Afin de pouvoir évaluer correctement l’intégralité des expérimentations effectuées au titre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de san...

I. – Le II de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A est complété par quatre lignes ainsi rédigées :

Tabac à chauffer produisant des aérosols de... Voir tout l'amendement 09/10/2021 — Amendement N° AS963 au texte N° 4523 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Turquois, ... L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par les alinéas suivants : I. - Le prix unitaire de vente des bières dont le titre alcoométrique excède les 11% vol est établi sur la base d’un prix minimum par unité d’alcool. II. - Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat. » Exposé sommaire : L... Voir tout l'amendement 09/10/2021 — Amendement N° AS957 au texte N° 4523 - Après l'article 38 (Rejeté) M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, ... Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con... Voir tout l'amendement 08/10/2021 — Amendement N° AS16 au texte N° 4523 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Chalumeau, Mme Jacqueline Maquet, M. Perrot, M. Falorni, M. Simian, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, Mme Bureau-B... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’utilisation du dossier médical partagé pour enregistrer les directives anticipées. Il précise notamment le nombre de personnes ayant enregistré leurs directives anticipées via un médecin sur leur dossier mé... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org