Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 — Texte n° 4523
Amendement N° AS959 (Irrecevable)
Publié le 9 octobre 2021 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Fontenel-Personne, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, M. Hammouche, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 4523 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Après l'article 41
Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre la mise en place d’une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) avec le concours d’un seul médecin.
En effet, si ces formes de regroupements pluridisciplinaires sont une véritable aubaine pour densifier le maillage territoriale de l’offre de soins notamment dans les zones rurales, elle se heurtent à des impératifs administratifs contraignants. En effet, pour obtenir l’autorisation de créer une MSP, il est nécessaire que deux médecins s’y engagent. Or, c'est souvent là où le bât blesse, faute de médecins disponibles.
Cet amendement vise donc à assouplir les conditions de création de ces MSP pour que permettre leur déploiement plus efficacement et ainsi lutter plus efficacement contre la désertification médicale.
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