Liberté de choisir son avenir professionnel
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa de l'article L. 6325‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur des structures mentionnées à l'article L. 5132‑4 du code du travail s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans l...

Après l'alinéa 22, insérer les quatre alinéas suivants : « I A. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 6325‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, inscrites d...

Après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 5132‑1 du code du travail est ainsi rédigée : « d'accompagnement et de formation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la définition législative du secteur de l'insertion par l'activité économique dans le code du travail, pour faire apparaî...

Le premier alinéa de l'article L. 5131‑1 du code du travail est complété par les mots : « et d'une formation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer la formation dans la partie du code du travail relative aux aides à l'insertion, plus particulièrement en matière d'accompagnement, pour faire apparaître officiellement cette mission d...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Au sixième alinéa du II, les mots : « deux des trois mesures mentionnées aux 1° à 3° du présent II » sont remplacés par les mots : « une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 » Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif des sanctions actuellement prévu à l'a...

À l'alinéa 53, substituer aux mots : « au I du même article L. 6315‑1 et d'au moins deux des quatre mesures mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II dudit article L. 6315‑1 » les mots : « à l'article L. 6315‑1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement revoit le dispositif...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « dans la limite qu'au moins un entretien tous les six ans soit réalisé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que, si un accord collectif d'entreprise ou de branche adopte des modalités distinctes en terme de périodicité des entretiens professionnels, au moins un entretien prévu à l'...

I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de trois ans, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, dans des conditions fixées par décret, afin d'étudier la pertinence de la création d'un crédit d'impôt égal à 66 % des dépenses engagées par le titulaire pour abonder son compte perso...

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Ils font l'objet d'une réévaluation périodique indexée sur l'inflation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Afin de coller au plus près à la réalité économique et de garantir un droit à la formation effectif, il est nécessaire de réévaluer périodiquement...

Après la première phrase de l'alinéa 99, insérer la phrase suivante : « Ce débit ne peut intervenir qu'avec l'accord du demandeur d'emploi après qu'il a été informé de ses droits concernant la mobilisation de son compte personnel de formation. » Exposé sommaire : L'objet du compte personnel de formation, et plus généralement de ce projet de ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les actions de formation aux premiers secours procurées par les associations agréées de sécurité civile à la formation des gestes de premiers secours. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité d'utiliser le compte personnel de formation aux formations aux gestes de p...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les proches aidants mentionnés à l'article R. 245‑7 du code de l'action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code d...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite sur la liste mentionnée au 3° de l'article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur projet de...

Compléter l'alinéa 165 par la phrase suivante : « Elle communique également la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. » Exposé sommaire : Il est proposé que France compétences communique à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En ...

Après l'alinéa 71, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13, l'institution mentionné à l'article L. 5214‑1 est associée aux travaux de cette commission. » Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la perso...

Rédiger ainsi l'alinéa 47 : « Pour le salarié mentionné à l'article L. 5212‑13 du code du travail, quelle que soit sa durée de travail, le compte est alimenté d'un montant annuel et d'un plafond, exprimés en euros et fixés par décret en Conseil d'État, supérieurs au montant et au plafond mentionnés à l'article L. 6323‑11. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités pédagogiques et le modèle économique du bilan de compétences sont définis par un cahier des charges publié par voie d'arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » Exposé sommaire : Le projet renforce le Conseil en Évolution Professionnelle en prévoyant la publica...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en ayant recours, le cas échéant, aux actions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 6323‑6. Les organismes alors en charge de ces actions intégreront les démarches réalisées par le salarié dans le cadre de l'accompagnement du conseil en évolution professionnelle. » Exposé sommaire : Nous pou...