Les interventions de Michèle de Vaucouleurs sur ce dossier

147 amendements trouvés


30/09/2019 — Amendement N° 993 au texte N° 2243 - Article 30 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la recherche » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. En effet, le champ de compétence...

30/09/2019 — Amendement N° 736 au texte N° 2243 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

La section 2 du chapitre III du titre II de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 63‑1 ainsi rédigé : «Art. 63‑1. – I. – Par dérogation au 1° de l’article 5 de la présente loi, le consentement de la personne ou de son représentant légal est présumé acquis pour le ...

27/09/2019 — Amendement N° 1437 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Substituer à l’alinéa 14 les neuf alinéas suivants : « 5° Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche, soit : « - un membre de l’Académie des sciences, proposé par son président ; « - un membre de l’Académie nationale de médecine, proposé par son président ; « - un représentant du Collège de France, proposé par son administr...

27/09/2019 — Amendement N° 992 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et participent à l’actualisation des connaissances des professionnels de santé sur les évolutions en cours en ce domaine ». » Exposé sommaire : Au-delà de la sensibilisatio...

26/09/2019 — Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Berta, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Romeiro Dias, M. Saulignac, M. Touraine, Mme Battistel, M. B...

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales...

25/09/2019 — Amendement N° 2537 au texte N° 2243 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, Mme Mette

 « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. 16‑10‑1. – I. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10, l’achat et l’utilisation de tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques accessibles sans intermédiation so...

25/09/2019 — Amendement N° 2535 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant, Mme Bannier

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 1244‑7, le don de gamètes peut être autorisé au sein d’un couple de deux femmes dans le cas d’une infertilité de l’une d’entre-elles. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple. Si l’une ...

25/09/2019 — Amendement N° 2534 au texte N° 2243 - Article 4 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, Mme Mette

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, il ne peut être fait obstacle à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation au profit de la mère restée seule dès lors que cette assistance médicale à la procréation est effectuée sans avoir recours aux gamètes du membre du couple décédé. La ...

25/09/2019 — Amendement N° 2526 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Fuchs, Mme Mette, M. Balanant

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée d’un enfant à naître issu d’une aide médicale à la procréation peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger lorsque la preuve peut être apportée que les cond...

25/09/2019 — Amendement N° 2440 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Mette, Mme de Vaucouleurs

Après l’article L. 1231‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1231‑3-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1231‑3-1.- Toute greffe réalisée à l’étranger par un citoyen français ou un citoyen étranger résidant sur le territoire français est inscrite dans un Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de ...

25/09/2019 — Amendement N° 2014 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. Afin ...

25/09/2019 — Amendement N° 2013 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un test génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étr...

25/09/2019 — Amendement N° 1991 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche, Mme de Vaucouleurs, M. Fuchs, M. Balanant, Mme Elimas

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur c...

25/09/2019 — Amendement N° 1676 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est p...

25/09/2019 — Amendement N° 1653 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

25/09/2019 — Amendement N° 1122 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du méd...

25/09/2019 — Amendement N° 1121 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

25/09/2019 — Amendement N° 737 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de Santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise confier à la HAS la mission qui consiste à élaborer une liste de recommandations pratiques pour une application concrète du ...

25/09/2019 — Amendement N° 735 au texte N° 2243 - Article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – L’article 225‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret détermine les critères de segmentation fondés sur la collecte de données de santé autres que celles mentionnées à l’article L. 1461‑1du code de la santé publiquequi ne peuvent être retenus par le...

25/09/2019 — Amendement N° 733 au texte N° 2243 - Article 12 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs

À l’alinéa 4, après le mot : « mots : « », insérer les mots : « ou de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant aux définitions contenues dans le code des assurances ou du code de la mutualité, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à i...