Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 28)

I. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » 2° Le sixième alinéa, ...

Après le premier alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des établissements et services implantés dans certaines zones afin de tenir compte d’éventuels fact...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un cancer pédiatrique, le pédiatre-oncologue référent propose systématiquement proposé aux familles de l’enfant diagnostiqué de participer à une étude épidémiologique visant à rechercher les causes de la maladie. » Exposé sommaire : Alors que les causes des cancers des adultes sont...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants ayant été traités pour un cancer, ce parcours intégrera également une consultation de transition, effectuée cinq années après l’arrêt des traitements du dernier épisode de la maladie, après d’un oncologue pédiatre. Cette consultation de transition ouvrira une prise en charge des s...

La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le premier deuxième alinéa du I de l’article L. 314‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cas échéant, cet objectif tient compte de coefficients géographiques fixés par arrêté, s’appliquant aux tarifs des ét...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « 1° A Au 3° de l’article L. 162‑22, après le mot : « activités », sont insérés les mots : « de santé mentale et » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, après le mot : « activités » insérer les mots : « de santé mentale et ». II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mo...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce parcours débute au plus tard un an après la fin du traitement pour cancer des personnes concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que le parcours de soin global débute au plus tard un an après la fin du traitement d’un cancer. C’est en effet une condition de l’efficacité de ce p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations visées à l’article L. 511‑1 du même code ; » Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires soient retirés aux familles, via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familiales sur d...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité soc...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L’article 56 prévoit une réduction des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’indem...

À la première phrase de l’alinéa 49, après le mot : « régions » insérer les mots : « et les départements ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dotation populationnelle doit viser un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources non seulement entre les régions mais également entre les départements. Selo...

Avant l’article 1613ter du code général des impôts, il est inséré un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – La contribution est due par la personne qui réalise la premièr...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613ter A ainsi rédigé : «Art. 1613ter A. – I. – Il est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. « II. – L...

I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 56, substituer aux mots : « est fixé » les mots : « et la traçabilité de leur utilisation sont fixés ». Exposé sommaire : La mission d’information sur l’organisation territoriale de la...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aua du 7° , le taux : « 99,56 % » est remplacé par le taux : « 98,56 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et ...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « pertinence », insérer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les CAQES (contrats d’améliorations de la qualité et de l’efficience des soins) ont bien vocation à améliorer la pertinence, l’efficience mais aussi la qualité des soins d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place un bilan de santé et un bilan social, dès lors qu’un enfant ou un jeune en situation d’aidance est identifié. En effet, au moins 500 000 enfants, parfois tr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité de recourir à des professionnels dont l’activité n’est pas remboursée par la sécurité sociale dans le cadre du parcours de soin global après un cancer. En ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’accès à la naloxone en permettant aux forces de l’ordre, aux services de premiers secours et à l’ensemble des acteurs de la réduction des risques de délivrer de la n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au moins 500 000 enfants, parfois très jeunes, seraient en France dans une situation d’aidants, vis-à-vis d’un parent malade, d’un membre de la fratrie handicapé, ou encore d’un grand-parent en situa...