Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties afin que la hausse de rémunération prévue des cadres des entreprises d’investissement ne conduise pas à des prises de risque excessives pouvant entraîner une instabilité du système financier. » Exposé sommaire : L’amendement pré...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte des garanties et prévoit des mesures de sauvegarde afin que la réduction des barrières réglementaires à la distribution transfrontalière des fonds n’ait pas de conséquences dommageables excessives pour les gestionnaires exerçant ou déjà enregist...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’adaptation en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confier une mission de service public afin de préserver la diversité des ressources génétiques an...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de cette transposition, la loi apporte toutes les garanties nécessaires afin que la transmission des informations financières et autres que financières se fasse dans le plein respect de la protection des données personnelles. » Exposé sommaire : L’amendement présenté par le groupe...

Le 4° du I de l’article 1649 AE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pénal », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « notifie à tout autre intermédiaire l’obligation déclarative qui lui incombe. » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : La directive européenne (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans le cadre de l’entrée en application en droit national de ce règlement, la loi apporte des garanties pour que les prestataires de service concernés- les organismes et établissements de sélection - se voient confiés une mission de service public afin de préserver la diversité des ressources gén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à apporter des garanties et à prévoir des mesures de sauvegarde pour que la constitution d’un marché européen des organismes de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer un des principaux effets de la transposition de cette directive qui est la hausse des revenus des employés des entrepris...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer la transposition de cette directive en précisant que les nombreuses informations financières et autres que financières q...