Modification du règlement de l'assemblée nationale
(Article 8)

Au deuxième alinéa de l’article 10 du Règlement, les mots : « a lieu en s’effor­çant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée et de respecter » sont remplacés par les mots : « reproduit au sein du bureau la configuration politique de l’Assemblée nationale en assurant la représentation de tous les groupes et resp...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : ...

Après le premier alinéa de l'article 86 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant l’examen d’un projet de loi par la commission, celle-ci organise dans les plus brefs délais après son dépôt un débat portant sur l’étude d’impact accompagnant le texte du Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste v...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécu...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Une fois par session, la moitié des présidents de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. » II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés entend s'opposer à la limitation du droit d'amendement organisé par cette proposition de résolution. En effet, cet article vise à prévoir un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l'examen des textes par les commissions ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des rappels au règlement et des suspensions de séance. L'affaire Benalla n'aurait pas eu lieu si les députés n'avaient pas user de ces ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression sur les articles. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s'inscrire pour s'exprimer sur un article sans limitation du nombre d'intervent...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifié : «a) Au début, les mots : « S’il n’a pas déjà fait usage, au cours de la même session, des dispositions de l’article 141, alinéa 2, » sont supprimés ; «b) La première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 141 du Règlement, la première occurrence du mot : « une » est remplacée par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d'opposition en matière de création de commission d'enquête. Alors que ce nombre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression sur les amendements. En effet, alors que le Règlement actuel prévoit que les députés peuvent s'exprimer sur les amendements et singulièrement répondre au Gouvernement, c...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe « socialistes et apparentés » entendent supprimer les limitations des temps d'expression lors des discussions générales. En effet, la proposition de résolution prévoit de limiter ce temps d'expression à un orateur par groupe pour une durée de 5 minutes...

Au début de l'article 86 du Règlement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour chacun des textes relevant de sa compétence, la commission saisie au fond désigne deux rapporteurs dont l’un au moins est issu d’un groupe d’opposition. Les deux rapporteurs disposent de moyens égaux à tous les stades de la procédure. » Exposé sommaire : Cet...