Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL84 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois par session, un président de groupe peut faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure du temps législatif programmé. »
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer les droits des groupes d'opposition dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé.
Il s'agirait ainsi d'accorder à chaque président, le droit de faire obstacle à l'utilisation de cette procédure une fois par session.
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