Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL168 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 3
La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée :
1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mot : « aux désignations » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , du « co-rapporteur » sur la mise en application de la loi et du député membre de la Commission des Affaires Européennes tels que prévues à l’article 145‑7, alinéa 2 ».
Exposé sommaire :
A ce jour les Commissions spéciales ne disposent pas de rapporteurs d’application. Il est proposé d’introduire cette disposition dans leur fonctionnement, notamment pour faire bénéficier aux travaux de ces commissions des compétences dévolues dès le début de la procédure au « co-rapporteur » de mise en application et au député de la Commission des Affaires Européennes prévues par l’article 86 du Règlement tel que modifié par notre amendement CL 165 sur l'article 36.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.