Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1882
Amendement N° CL82 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Untermaier, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Proposition de résolution N° 1882 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 22
Après l’article 90 du règlement, il est inséré un article 90‑1 ainsi rédigé :
« Art. 90‑1. – L’examen des projets de loi par la commission saisie au fond est précédé par une présentation de l’étude d’impact en séance publique lors de laquelle chaque groupe dispose d’un temps de parole. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à créer une nouvelle phase du débat, entre le dépôt du projet et son examen en commission, qui serait consacrée à l'étude d'impact.
En effet, alors que ce document est censé fonder l'action normative du Gouvernement, aucune étape de la procédure législative n'y est consacrée.
Cette proposition vise ainsi à enrichir la qualité des débats à l'Assemblée. Après la présentation de l'étude d'impact, chaque groupe disposerait d'un temps de parole pour exprimer sa position sur la qualité de ce document.
Une telle mesure viendrait donner un peu de sens à l'article 39 de la Constitution qui donne le pouvoir aux assemblées parlementaires d'exiger un renforcement de l'étude d'impact.
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