Lutte contre le dérèglement climatique

J'ai déjà indiqué que je n'étais pas favorable à ce qu'on rende l'audit obligatoire pour les locations. Il faut bien distinguer les situations, et garder à l'esprit le coût et les contraintes qu'impose la réalisation d'un audit.

L'exiger à la location imposerait aux Français des coûts supplémentaires. Le DPE collectif que nous généralisons offrira une réponse satisfaisante pour la mise en location. Le plan pluriannuel de travaux que l'article 44 tend à instaurer répondra aux besoins des copropriétés. De ce fait, l'objectif visé par l'amendement me semble atteint.

Je remercie Mme Meynier-Millefert et M. Descoeur pour leur important rapport d'information sur la rénovation thermique des bâtiments – nous en avons discuté en commission spéciale. Je ne suis pas favorable à ces quatre amendements, car le choix a été fait de définir les seuils du DPE par voie réglementaire. Je laisserai la ministre déléguée c...

Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable. L'article 41 vise à interdire l'augmentation des loyers des passoires énergétiques, disposition qui s'appliquera un an après la promulgation de la loi, courant 2022. Une première étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location...

Je me permets d'intervenir à mon tour tant les attentes sur le sujet sont grandes. Je partage en tout les propos de Mme la ministre déléguée. Pourquoi, monsieur Descoeur, est-il important que nous suivions une logique de double seuil avec ce nouveau DPE qui prend en compte l'impact carbone en plus de la consommation énergétique ? Auparavant, q...

Je vais vous rassurer, cher collègue Descoeur. En effet, l'exécutif a tenu à ce que le nouveau DPE n'entraîne ni baisse ni augmentation du nombre de passoires thermiques. Le périmètre ne change donc pas. Nous avons même une ambition supplémentaire avec l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034. Par ailleurs, n...

Je rappelle que, grâce à la loi relative à l'énergie et au climat (LEC), les pires passoires énergétiques disparaîtront dès 2023 en France. Les décrets ont été pris. La prochaine étape sera 2025, avec fin des passoires de classe G, soit un peu plus de 600 000 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l'intégration...

J'émettrai un avis défavorable sur ces amendements visant à modifier les intitulés des classes de performance énergétique. Pourquoi avons-nous renoncé à l'appellation « performants » prévue dans le texte initial ? Pour ne pas introduire une confusion avec les notions de rénovation performante et de rénovation globale également abordées dans le ...

Avis défavorable, comme je l'ai annoncé tout à l'heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c'est normal, mai...

Je prendrai à nouveau un peu de temps pour répondre à cette question importante. J'entends et je partage les points de vigilance soulevés par mes collègues. Pour répondre, d'abord, aux objections de notre collègue Coquerel, le nouveau DPE n'a pas vocation à faire évoluer le nombre de passoires thermiques comptabilisées en France : les règles d...

Je vous sais attaché à ces sujets, donc je vais prendre le temps de vous répondre. Cet article 41 interdit l'augmentation des loyers pour les passoires énergétiques, où qu'elles soient sur le territoire. Votre amendement créerait une inéquité : en fonction du bâti, l'augmentation serait permise ou pas… Je ne souhaite pas que l'on établisse de ...

L'objectif de lutte contre la précarité énergétique figure déjà dans le code de l'énergie et dans le code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas nécessaire de le préciser dans l'article 39, qui vise uniquement à donner une assise législative au diagnostic de performance énergétique. Avis défavorable.

Il est défavorable. Tout d'abord, vous fixez une échéance à 2035 pour les bâtiments de la classe E. Or la nouvelle trajectoire que nous avons prévue est mieux-disante car elle prévoit une interdiction de mise en location des logements de la classe E à l'horizon 2034. Par ailleurs, s'agissant des autres échéances, vos demandes me semblent satis...

Concernant l'observation qui a été faite sur les demandes d'études d'impact et de rapports, je m'en remets à la présidente, mais je crois que l'ensemble de ces demandes ont été placées à la fin du texte, quel que soit le sujet concerné.

Je demande le retrait de l'amendement de notre collègue Meynier-Millefert. Vous avez compris ma philosophie : je ne souhaite pas que la coercition aille jusqu'à des sanctions financières qui s'appliqueraient d'emblée. Par ailleurs, s'il est question de taxe foncière, je me dis qu'il vaut mieux en débattre dans le cadre de la loi de finances. J...

Je demanderai à nos collègues de les retirer parce qu'ils sont à mon sens satisfaits. Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ce qu'il en est sur le volet réglementaire dans le cadre du chantier initié par l'exécutif à travers ce nouveau DPE. Mais je rappelle que l'isolation des logements est bien inscrite et de manière assez détaillée ...

Personne ne s'étonnera que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l'article 42 est l'un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, la coercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéa...

Bien que la question des usufruitiers et des nu-propriétaires soit l'angle mort de la rénovation énergétique, votre amendement ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé. Tout d'abord, je rappelle que les deux peuvent déjà se mettre d'accord sur la désignation du maître d'œuvre et sur le financement des travaux. Ensuite, il s'agit surtout d...

Je m'y engage, monsieur le député. C'est avec plaisir que je continuerai à échanger avec vous sur le sujet, sachant que les discussions se poursuivent avec Mme la ministre déléguée.

Je laisserai Mme la ministre déléguée compléter ma réponse sur cet amendement d'appel. Tout d'abord, je souligne que la performance énergétique, qui caractérise le label BBC, ne doit plus être la seule référence puisqu'avec le double seuil sur lequel se fonde le nouveau DPE, on ne raisonne plus seulement à partir de la consommation énergétique ...