Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

J'entends votre demande, mais il ne s'agit pas d'une rectification à la marge. Dans l'unité urbaine de Paris, le dispositif SRU concerne en effet les communes de plus de 1 500 habitants, contre 3 500 dans le reste de la France. Comme Stéphane Peu l'a rappelé, la pression démographique et foncière est encore plus importante en Île-de-France. C'...

Avis défavorable. Je comprends que M. Peu dénonce certaines situations. Néanmoins, ce n'est pas parce qu'il a pu constater des situations dans lesquelles les choses se sont pas mal passées qu'il faut lier le pouvoir du préfet. Si l'on veut que le dialogue entre le préfet et le maire soit efficace, et si l'on veut favoriser la discussion, il est...

Madame Lebec, je ne peux malheureusement pas donner un avis favorable à votre amendement. Dans le dispositif actuel, certaines communes sont soumises à un taux de 20 %, généralement lorsque la tension en termes de logement social est plus faible, et d'autres à un taux de 25 %. Comme je le disais à M. Dumont, le contrat de mixité sociale permet...

On évaluera la loi une fois en vigueur comme nous le faisons pour toutes les lois, au bout de six mois, de trois ans… Vous avez participé, avec notre collègue Lioger, à l'évaluation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, la loi ELAN, trois ans après sa promulgation. Nous ferons de même, évidemment, avec le pr...

Il est agréable d'appartenir au groupe La République en marche : Thibault Bazin rappelait que la ministre déléguée et moi-même venions de la gauche ; à gauche, on nous reproche d'être trop à droite.

Nous sommes donc toujours à l'équilibre, ce qui me va très bien. Plusieurs amendements ont proposé de diminuer le taux de logements sociaux ; ceux-ci visent à l'augmenter. Je l'ai dit tout à l'heure, les taux de 20 % et 25 %, établis en fonction des territoires, sont bien adaptés. Il est avant tout question, cher Stéphane Peu, d'accompagner le...

Je remercie Lionel Causse pour tout son travail. Il souhaite – et je partage son objectif – amplifier les effets de la loi SRU. J'ai fait expertiser son amendement, fût-il d'appel, par les services de l'Assemblée – par nos excellents administrateurs. Il résulterait de son application que 634 communes seraient soumises au dispositif en plus de q...

Défavorable. Nous nous sommes demandé cet après-midi ce qu'on devait prendre en compte dans l'inventaire SRU. Or, madame Taurine, les logements bénéficiant d'un prêt locatif social (PLS), ceux conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), ceux relevant de l'intermédiation locative ou encore ceux soumis à un bail réel solidaire (BRS...

S'agissant de l'inventaire des logements sociaux – d'autres amendements porteront sur ce sujet –, la boussole est celle du conventionnement à l'APL. En l'occurrence, les logements des SEM agréées pour gérer des logements sociaux sont déjà comptabilisés lorsqu'ils sont conventionnés à l'APL. Votre amendement me paraît donc satisfait : c'est pour...

Le cas est très particulier. C'est certes une compétence du Gouvernement mais je suis très disposé à examiner la situation. Je ne suis toutefois pas sûr, ainsi que je le disais tout à l'heure à Stéphane Peu, qu'il faille inscrire dans la loi l'obligation d'une réponse dans un délai de deux mois alors que je pourrais vous citer de très nombreux ...

Comme pour les précédents, je demande le retrait de ces amendements, car nous aurons l'occasion d'en voter d'autres, déposés par Saïd Ahamada et plusieurs de nos collègues sur l'article 18, lesquels viseront ce même objectif de décliner les objectifs de logements sociaux aux arrondissements de Paris, Lyon et Marseille, mais en s'appuyant sur le...

Vous n'en serez pas surpris, monsieur Bazin, nous avons une divergence de fond sur ce point. Contrairement à vous, j'estime que réfléchir en stocks est important, comme en témoignent les efforts accomplis par les communes – qu'il faut saluer – depuis la fin 2000, date de promulgation de la loi SRU. Ici réside d'ailleurs, selon moi, l'un des pri...

Les préfets ont déjà la possibilité de récupérer la compétence de l'instruction des permis de construire aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence. Par cet amendement, vous souhaitez qu'ils puissent aussi intervenir sur le zonage des logements sociaux locatifs d'une commune. J'estime pour ma part qu'il revient plutôt aux élus locaux e...

Je m'en tiendrai donc à cette compétence et à ces sanctions, sans donner aux préfets davantage de prérogatives en matière d'aménagement du territoire qui, à mon sens, relève vraiment de la compétence des élus locaux et des communes.

C'est un débat de fond, c'est pourquoi je me permets de reprendre la parole pour répondre aux deux dernières interventions. Monsieur Bazin, vous demandez de distinguer les demandes de l'éligibilité. À cet égard, ce sont même 72 % des Français qui sont éligibles au PLS – prêt locatif social –, le chiffre étant un peu inférieur s'agissant du PLU...

Je ne m'attarderai pas sur cette question, car nous en avons débattu en commission. Notre but n'est pas de revenir sur les sanctions possibles en cas de carence, ni sur la capacité des préfets à récupérer le droit de préemption urbain : nous voulons agir au cas par cas. C'est l'objet de cette modification de l'article 19 bis à laquelle nous avo...

Ce sont la commission nationale SRU et son président Thierry Repentin qui ont préconisé les évolutions auxquelles procède le texte dans ce domaine : par rapport aux critères qualitatifs intégrés dans les lois précédentes, notamment dans le texte « égalité et citoyenneté », le nouveau critère relatif à l'attractivité des territoires est plus pré...

Votre amendement vise à ajouter un nouveau motif d'exemption à la loi SRU aux trois qui existent déjà, dont fait partie l'inconstructibilité. Je veux dissocier les motifs structurels, liés au foncier, des motifs qualitatifs. Je ne mets pas au même niveau une commune dont le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) ou miniers (...

Il va, me semble-t-il, dans le sens des interventions de Stéphane Peu, dans la mesure où il vise à ce que le préfet précise, dans un arrêté, le bien visé et le motif pour lequel il renonce à son droit de préemption. C'est une manière de garantir plus de transparence et de faire connaître les raisons pour lesquelles le droit de préemption n'a pa...

J'aurai un avis défavorable également sur cet amendement. En réponse à Thibault Bazin, le chiffre de 72 % de Français aujourd'hui éligibles au logement social a été rappelé, et rapporté au nombre effectif de demandeurs de logement social. Ceux-ci sont partout sur le territoire et il n'y a pas de raison d'exempter les communes touristiques de l'...