Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Ne nous fâchons pas, mes chers collègues. Ce débat a commencé dans une très bonne ambiance : continuons, comme nous l'avons fait en commission et comme nous avons l'habitude de le faire sur les sujets liés au logement. Notre collègue attend une réponse. J'ai rappelé tout à l'heure les trois motifs d'exemption, notamment le motif d'inconstructi...

Je comprends votre volonté de responsabiliser un peu plus les élus locaux et vous avez raison de rappeler tous les outils qu'au fil du temps le législateur a offerts aux élus locaux pour leur permettre de mieux gérer leur politique de logement. Il est vrai que, dans certains territoires, il existe des carences dans l'utilisation de ces outils. ...

Par cet amendement, vous voulez intégrer dans les motifs d'exemption pour inconstructibilité le rythme de réduction de l'artificialisation inscrit au titre IV de la loi « climat et résilience », dont notre collègue Lionel Causse était rapporteur. La réduction de l'artificialisation, sur laquelle nous nous sommes tous accordés compte tenu de l'e...

Il n'est pas question de mettre un terme aux permis de construire et de contraindre les maires à ne plus construire. Bien au contraire, nous les y encourageons en mettant à leur disposition de multiples outils. Je citerai les solutions dégagées par la commission Rebsamen, les mesures votées en matière de logement intermédiaire et de logement so...

Tel que l'amendement est rédigé, cette disposition aurait pour effet de rendre automatique la consultation de chacune des sections départementales sur toutes les politiques de l'habitat, ce qui à mon sens va trop loin. J'émettrai donc un avis défavorable.

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je m'oppose à cette proposition de rétablissement d'une mesure votée au Sénat. Comme je l'avais déjà expliqué en commission, les champs captants se trouvent plutôt en zone rurale, ce qui fait que les territoires urbanisés denses, sur lesquels pèse l'essentiel des obligations de construction de logeme...

Sur la question qui nous intéresse comme sur d'autres sujets, le contrat de mixité sociale me paraît être le bon outil pour éviter les effets de seuil – qui sont bien réels, et auxquels nous sommes confrontés depuis la loi SRU de 2000, qui retenait déjà un seuil d'exemption pour inconstructibilité fixé à 50 % du territoire. Le présent projet de...

En ce qui me concerne, monsieur Bazin, loin de moi l'idée d'avoir pu oublier que vous aviez déposé un amendement : sur des sujets de fond comme celui-ci, au contraire, il importe de saisir toutes les occasions de vous répondre. Vous avez raison s'agissant des effets de seuil, que je ne nie pas. Quant au fait que le CMS, que nous voulons inscri...

Je serai bref car nous avons déjà eu un débat en commission sur cet article introduit par le Sénat. L'une des raisons que nous avons avancées en faveur de sa suppression est le surcoût qu'une telle disposition engendrerait pour les locataires. Je mets de côté le n° 1312 dont la rédaction me semble aller à l'encontre de l'objectif que vous vise...

Après avoir passé en revue les motifs d'exemption, nous en arrivons à une série d'amendements visant à élargir l'inventaire SRU à des logements qui ne sont pas sociaux à proprement parler. Je commencerai par rappeler que la loi SRU visait à inciter à la construction de logements sociaux destinés à loger des familles de manière pérenne, d'où la...

Pour ne pas me répéter, je rappellerai simplement que l'inventaire SRU a été modifié à quatorze reprises depuis la loi du 13 décembre 2000. Je ne souhaite pas que nous l'étendions davantage. D'ailleurs, s'il ne tenait qu'à moi, je le restreindrais plutôt. Par conséquent, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Sur l...

À défaut de leur retrait, j'émettrai un avis défavorable à ces amendements. Nous avons déjà eu l'occasion d'échanger sur ces différents sujets, madame Petit. Je connais votre volonté d'écouter les élus locaux et de répondre à leurs difficultés. Je répéterai néanmoins que les logements intégrés à l'inventaire SRU, notre collègue Pinel l'a rappel...

Je vous propose d'achever ma réponse, chers collègues, après quoi nous pourrons observer une suspension de séance. Je comprends votre souhait, madame Petit, d'accompagner et d'encourager les élus à construire des aires de passage pour les gens du voyage, notamment ; il est vrai que nous en avons besoin en plus grand nombre. À défaut de leur ret...

L'inventaire SRU distingue les aires permanentes d'accueil et les terrains locatifs familiaux. La principale différence tient au fait que les seconds accueillent des logements quasiment pérennes, dans des conditions de logement et de location assez similaires à celles d'un logement ordinaire. Contrairement aux aires permanentes d'accueil, ils s...

Si j'émets des avis plutôt express, ce n'est pas pour éviter le débat, et vous le savez sans doute, puisque cela fait quatre ans et demi que nous travaillons ensemble sur ces sujets qui nous intéressent tous. Par ailleurs, il se trouve que je suis rapporteur de plusieurs articles de ce texte, notamment du dernier : c'est donc moi qui fermerai l...

Si je me suis contenté de dire que j'étais défavorable à ces amendements, c'est que nous avions déjà eu tout à l'heure un échange, notamment avec Mme Pinel, sur la philosophie de la vente de logements HLM – une question que nous avions par ailleurs largement évoquée en commission, ainsi que dans le cadre de l'examen du projet de loi ELAN. Le co...

…de créer des parcours résidentiels. On peut également voir le sujet d'une autre façon et considérer que votre proposition se traduirait, dans les communes carencées, par l'impossibilité pour les locataires du parc social d'accéder à la propriété.

Je suis désolé, mais c'est pourtant le cas. Enfin, ne perdez pas de vue que la vente d'un logement HLM peut permettre la création de deux ou trois logements sociaux supplémentaires. Ce sont tous ces arguments qui me conduisent à maintenir ma position. Les dispositions adoptées dans le cadre de la loi ELAN me paraissent tout à fait justifiées e...

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que la vente de logements sociaux puisse se poursuivre dans les conditions actuelles, de manière transparente et encadrée, et en association avec l'ensemble des parties prenantes.

J'ai bien compris l'objectif de notre collègue Stéphane Peu. Nous avons déjà eu ce débat, tant dans le cadre de l'examen de la loi ELAN qu'en commission, et Stéphane Peu connaît ma position en la matière. L'ULS permet malgré tout aux communes de loger des personnes qui correspondent aux critères de ressources. Demande de retrait ou avis défavor...