Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Même si les agences départementales pour l'information sur le logement sont saisies par les locataires sur les différences d'interprétation entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation, je souhaite que nous allions au bout de l'expérimentation dont le bilan nous renseignera sur le fait de savoir si le mode de reconduction des baux a...

Nous ne nous écartons pas de la philosophie de la décentralisation et de la différenciation. Nous avons fait évoluer les dispositions alors en vigueur, au moment de l'examen du projet de loi ELAN, parce que la loi ALUR était un peu trop rigide. Le message que nous avons alors voulu faire passer aux collectivités – et je salue au passage notre c...

Je propose de sous-amender les amendements identiques, n° 1979 à 3277. L'amendement de M. Peu rend, lui, automatique le transfert du pouvoir de sanction. Cependant, comme je l'ai dit, les cas sont différents et seules certaines collectivités le demandent. Le sous-amendement vise à permettre au préfet ou à la collectivité de demander l'arrêt de ...

Effectivement, pour l'ensemble de nos concitoyens, il est important d'être précis sur les chiffres. L'encadrement des loyers est fixé par un arrêté préfectoral. Si des sanctions doivent être prises, elles le sont par les préfets. Dans le cas de Paris, vous avez raison, madame El Aaraje, seules dix amendes administratives ont été prononcées depu...

Madame la présidente, je souhaite vous demander de lever la séance dès maintenant car – pour faire preuve de la plus grande transparence – je suis très favorable à l'amendement n° 2467 de Mme Taurine et aucun membre de La France insoumise n'est présent pour le défendre.

J'ai également des sous-amendements à ce sujet. Je propose donc de laisser une heure et demie à nos collègues de La France insoumise pour se mobiliser afin que nous adoptions leur amendement tout à l'heure.

Je précise à l'attention de nos collègues qu'il s'agit d'obliger l'ensemble des propriétaires bailleurs, qu'ils passent par des agences immobilières ou louent de particulier à particulier, à bien respecter l'affichage de l'encadrement des loyers. Je pense que cela va dans le sens de ce que tout le monde souhaite, au vu des discussions que nous ...

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer l'intérêt et la pertinence du contrat de mixité sociale. Vous ne serez donc pas surprise que je donne un avis défavorable. La stratégie de différenciation implique en effet une approche plus précise, avec un accompagnement : le CMS est une contractualisation entre les collectivités et l'État, représenté p...

Merci à notre collègue Jerretie pour ses différentes prises de parole : elles montrent que la majorité est attachée à la loi SRU. Le CMS est un bon outil, en appui à la loi SRU en œuvre depuis 2 000, puisqu'il ouvre la possibilité d'un accompagnement, pour aller au-delà de la sanction des communes carencées.

Je ne souhaite pas le rendre obligatoire, même si nous allons vers plus de contractualisation – en matière de logement social ou de construction de logements en général. Le Premier ministre a en effet annoncé vouloir contractualiser, à l'occasion du congrès HLM. Je partage donc votre avis sur le fond, mais, si le contrat de mixité sociale est u...

Avis défavorable. L'atteinte des objectifs fait l'objet d'un calcul par bilan triennal : il est important que les CMS, qui visent à déroger aux objectifs et à prévoir des mécanismes de rattrapage,…

J'entends le souhait de notre collègue Valérie Petit, qui vise à accompagner les communes dans la construction de logements sociaux. J'ai évoqué la question de la réduction de l'artificialisation. Si la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) vise à atteindre zéro artificialisation en 2050, nous considérerons que, pendant les dix prochaines anné...

Avis défavorable. M. Bazin tente de rétablir les modifications votées par le Sénat et nous dit habilement que son amendement est rédactionnel. C'est même assez flou et quand c'est flou,…

Vous proposez, monsieur Bazin, de rétablir la référence à des « éléments objectifs et chiffrés ». On vous a connu plus rigoureux.

Compte tenu de la discussion que nous avons eue cet après-midi sur les servitudes patrimoniales, je vous demanderai de retirer cet amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable. J'avais annoncé que je donnerais un avis favorable s'il s'agit d'associer la commission de l'architecture et du patrimoine aux avis de la commission ...

Je n'ai pas pu le faire, j'étais donc très triste moi aussi. Du coup, je vous donne un avis favorable.

Pour le coup, cet amendement est rédactionnel, car nous sommes d'accord sur le fond. Dans mon esprit, il était question d'un avis préalable.

Avant de vous répondre, je voudrais dire que je souscris au mot près aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Le travail collectif que nous avons mené en commission a démontré que nous sommes attachés à la loi SRU. En matière de construction de logements sociaux, dont l'effort doit être réparti de façon homogène, il y aura bien un avant et un...

Nos collègues ont pris le temps de poser leurs questions, je prendrai le temps d'y répondre, quitte à être plus rapide lorsque nous examinerons les amendements suivants. J'ai dit tout à l'heure que je souscrivais mot pour mot aux propos de notre collègue Sylvia Pinel. Avant de commencer nos débats, je planterai le décor en précisant un élément ...

Je connais la question du logement, moins celle de l'eau. La loi SRU a atteint un point d'équilibre. Le projet de loi 3DS ne fait que créer de nouveaux outils qui vont d'ailleurs dans votre sens. D'abord, quand une politique du logement est établie à l'échelle intercommunale, s'ils ne sont pas les seuls décisionnaires, les maires sont tout de ...