Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Notre collègue l'a dit : cette disposition existe déjà dans le CGCT, et elle revêt d'abord un caractère symbolique. L'exercice des compétences transférées par l'État procède d'une convention signée, sous réserve d'un certain nombre d'obligations – nous avons eu l'occasion d'y revenir au cours de nos débats –, et pour une durée limitée. La conve...

Avis défavorable pour une simple et bonne raison : le but du projet de loi, c'est justement de donner à certaines intercommunalités, en fonction de certains prérequis que nous avons précisés lors de nos débats en commission, la possibilité de devenir des autorités organisatrices de l'habitat. Je souhaite que l'on en reste à la version de la com...

Au risque de me répéter, je dirai d'abord que toutes les intercommunalités ne remplissent pas les critères permettant d'obtenir le statut d'autorité organisatrice de l'habitat. La question n'est donc pas de savoir si la compétence du logement et de l'habitat doit relever de l'intercommunalité ou du département. Je suis d'accord avec vous : cert...

Non, ce n'est pas vrai ! Le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d'une grande ouverture à l'égard de propositions de la droite comme de la gauche de l'hémicycle, jusqu'à la France insoumise !

On ne peut vraiment pas nous reprocher de refuser des amendements en fonction de leur provenance. Votre amendement, qui n'est évidemment pas un simple amendement rédactionnel, prolonge le débat que nous avons depuis tout à l'heure sur l'autorité organisatrice de l'habitat. Vous demandez que des collectivités et des groupes de collectivités pui...

Cher collègue, vous avez la liberté de défendre vos amendements en disant simplement : « Défendu. » De mon côté, je m'efforce la plupart du temps d'exposer mon avis de manière circonstanciée, mais il m'arrive aussi d'être plus court. Je soutiens évidemment cet amendement déposé à l'initiative des députés de la majorité. Si vous souhaitez en déb...

Notre collègue Bazin ne sera pas surpris que je donne un avis très défavorable à cet amendement…

…dont nous avons déjà eu l'occasion de discuter en commission. Le dispositif MaPrimeRénov' est un succès : parlant sous le contrôle du Gouvernement, je dirais que 700 000 à 800 000 dossiers auront été déposés à la fin de l'année.

Constatant que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ne répondait pas bien aux besoins, nous l'avons transformé et créé MaPrimeRénov' qui, selon les études, jouit d'un bon taux de notoriété. Cette prime est pilotée par l'ANAH dont les moyens et les effectifs vont être renforcés, ce qui permettra d'accélérer le traitement des d...

Nous proposons de spécifier dans le code général des collectivités territoriales qu'une formation peut être proposée « en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat » aux nouveaux élus chargés de ces questions. Il s'agit de problématiques complexes et les travaux de la commission pour la relance durable de la construction de logements – ...

Avis défavorable. Lorsque les compétences ne sont pas dissociées, faisons en sorte qu'elles soient menées de pair. Les compétences sur les aides au logement et l'hébergement doivent être laissées aux mêmes autorités. Vous avez mentionné l'exception parisienne, mais je ne comprends pas l'intérêt de l'élargir à la métropole du Grand Paris. Je sui...

Je suis heureux de donner un avis favorable à ces amendements identiques présentés par les groupes Les Républicains et de la Gauche démocrate et républicaine.

Je ne reviendrai pas sur tous les arguments développés par Mme la ministre, que je partage, mais je précise que cette disposition s'inscrit dans la continuité de la loi « climat et résilience », qui vise à favoriser la densification et le recyclage urbains. Les dérogations proposées me semblent aller dans le bon sens. J'émets donc un avis très ...

Il est défavorable, d'abord parce que les organismes HLM sont déjà associés à l'élaboration des ORT et peuvent déjà en être signataires ; ensuite parce que les ORT recouvrent un champ bien plus large que celui de l'habitat, comprenant des opérations d'aménagement commercial ou de voirie. Je ne souhaite donc pas aller plus loin que ce qui est pr...

Il faut maintenir l'avis conforme des ABF, qui représente une garantie. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

Je suis très favorable à cet amendement qui s'inscrit dans la logique qui a guidé la loi ELAN, puisqu'il vise à simplifier le régime d'autorisation sans pour autant déresponsabiliser les porteurs de projet, et à renforcer le rôle des élus locaux, avec toutes les garanties qu'a précisées Mme la ministre.

Nous avons déjà évoqué, la semaine dernière, les responsabilités des intercommunalités et des communes. En commission, j'ai rappelé, comme l'a fait Mme la ministre déléguée chargée du logement, mon attachement aux conventions intercommunales d'attribution qui réunissent l'ensemble des acteurs à l'échelle des intercommunalités. Ces dernières me ...

Je demande le retrait de l'amendement n° 3401 au profit de l'amendement n° 3275, que je propose de sous-amender afin de supprimer une ambiguïté dans l'alinéa relatif à la substitution du préfet au bailleur en cas de non-atteinte de l'objectif d'attribution. Je ne crois pas que la remise du contingent aux communes garantirait d'atteindre les obj...

J'entends les remarques de nos collègues mais, dans le prolongement des discussions que nous avons eues en commission, je vais être clair : notre intention n'est pas d'ajouter un nouveau public prioritaire à ceux déjà visés dans le code de la construction et de l'habitation (CCH) comme dans la loi ELAN – je rappelle qu'un consensus s'était alor...

Je demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, et ce pour deux raisons. Premièrement, l'adoption de votre amendement imposerait à l'ANCOLS – Agence nationale de contrôle du logement social – de contrôler des centaines de bailleurs en l'espace de six mois. Certes, sa mission est d'effectuer des contrôles, mais ...