Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

…et si je partage l'objectif de simplification, je demanderai le retrait de l'ensemble des amendements, à défaut de quoi l'avis sera défavorable, pour deux raisons. Premièrement, les amendements identiques tendent à remplacer la convention de gestion de flux au niveau départemental, alors qu'elle offre des possibilités d'attribution plus large...

Je serai bref également, car nous avons examiné ces amendements en commission. Nous sommes tous en relation avec l'USH et je ne voudrais pas, en émettant ici un avis défavorable, laisser croire que cet organisme n'est pas entendu. En ma qualité de rapporteur pour avis sur ce projet de loi comme en ma qualité de rapporteur sur de précédents text...

J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. Le principal outil pour attribuer pertinemment les logements est le système national d'enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE), qui mériterait sans doute d'évoluer pour gagner en efficience. Les acteurs du logement – syndicats, associations de locataires, bailleur...

Le code de la construction et de l'habitation répond à votre souhait, madame Lazaar : aux termes du premier alinéa de son article R. 441-3, « sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à ...

J'entends votre souhait, monsieur Peu. Mme la ministre déléguée et moi avons eu l'occasion de le dire, le logement social n'est pas réservé aux personnes dont la situation est la plus précaire : il est ouvert à l'ensemble des classes populaires et des classes moyennes. Nous aspirons, nous aussi, à plus de mixité et j'entends votre volonté d'ouv...

N'oublions pas, toutefois, que 72 % des Français ne dépassent pas le seuil donnant accès au prêt locatif social (PLS), soit la partie la moins sociale du logement social. Cette proportion atteint 55 % pour le prêt locatif à usage social (PLUS) et 33 % pour le prêt locatif aidé d'intégration (PLAI). Le système est donc équilibré. D'ailleurs, vou...

La première partie de l'amendement est satisfaite par le code de la construction et de l'habitation, lequel donne déjà à l'échelon local la possibilité de compléter la liste des publics prioritaires. Je le cite : « Les orientations adoptées peuvent prévoir des catégories de demandeurs ou de logements et des secteurs du territoire concerné pour ...

Ils sont déjà satisfaits par le code de la construction et de l'habitation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Le module de cotation prévu dans le système d'enregistrement comporte déjà soixante-quatre critères, dont dix sont aménageables au niveau local.

Il me semble que cela va dans le sens de la décentralisation et de la différenciation dont nous sommes en train de discuter. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Avant de généraliser le dispositif, il serait préférable de disposer d'un retour d'expérience. Mme la ministre déléguée pourra peut-être nous communiquer des chiffres précis du Gouvernement ; dans le cas contraire, je demanderai avec vous une évaluation du dispositif. Demande de retrait.

Avis défavorable. Je salue l'effort des collègues qui les ont déposés et ont tenté leur chance avec l'expérimentation. Je note que certains aspects du dispositif proposé sont quelque peu éloignés de la lutte contre la vacance, notamment la gestion en flux. Nous avons déjà eu ce débat concernant la faculté des élus locaux d'adapter les règles ;...

Ce sujet, sur lequel notre collègue Stéphane Peu est longuement revenu, est important. Il correspond à une demande de l'ANRU ; nous sommes dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain. Monsieur Peu, je ne suis pas d'accord avec vous sur le fond : vous associez vente en bloc et risque de marchands de sommeil. Mais vous pouvez trouver ces...

Je m'associe à vos pensées pour nos compatriotes de La Réunion. Votre amendement de suppression vise l'objectif inverse de celui que vous recherchez puisque l'article prévoit précisément la dématérialisation des commissions. Il y a sans doute une confusion dans la rédaction. L'article tel que voté par la commission des affaires économiques rép...

Nous avons débattu de ces amendements en commission, mes collègues ne seront donc pas surpris de m'entendre émettre le même avis – avis défavorable ou demande de retrait. Mme la ministre déléguée pourra nous apporter des éclairages sur la situation précise du Pays basque, où les tensions sont bien réelles. Si les difficultés rencontrées dans v...

Ces amendements visent à modifier de manière assez substantielle le dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi ELAN. Je le redis, plusieurs territoires ont demandé à le mettre en place : à l'exception de Paris et de Lille, sur lesquelles nous avons un peu de recul, les autres se sont engagés compte tenu des règles déterminées par la l...

Nous discuterons un peu plus tard d'amendements qui sont directement liés à ce sujet. Les auditions menées ont montré le manque de recul – un point de vue partagé – et la volonté de certaines communes de mettre en place des outils particuliers : cela a constitué une différence entre l'adjoint à la maire de Paris, M. Brossat, et son homologue li...

Le dispositif actuel est cadré et fonctionne. En commission, nous avons débattu du niveau des pénalités infligées par le préfet, puisque c'est un arrêté préfectoral qui prévoit l'encadrement des loyers. Nous nous sommes également interrogés, avec les élus de Paris et de Lille, pour savoir s'il ne faudrait pas porter les amendes à 15 000 euros o...

Efforçons-nous tout d'abord de dresser les constats. Offrons ensuite la possibilité d'augmenter l'amende jusqu'à 5 000 euros. À cet égard, le modeste parlementaire que je suis adresse un message aux préfets : « Allez-y franco ! Faites en sorte que les amendes atteignent le maximum prévu par la loi. » Car il ne servira à rien d'inscrire 15 000 e...

J'ai expliqué tout à l'heure notre souhait d'un dispositif stable. Même si, vous avez raison, on peut relever des cas totalement absurdes, la notion de complément de loyer renvoie à de multiples cas particuliers et reste par conséquent très difficile à appréhender. Bien sûr, il faut pouvoir sanctionner les abus – mais c'est déjà le cas quand on...