Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Nous avions en effet eu cette discussion lors de l'examen de la loi ELAN. J'étais, pour ma part, favorable à cette mesure, car je ne conçois pas la politique de vente de HLM comme une volonté de brader le parc. Je rappelle en effet que lorsque nous avons voté la loi ELAN, c'est 0,18 % du parc HLM qui a été vendu, soit environ 12 000 logements, ...

Pour accélérer nos débats, il m'arrivera de dire seulement « avis défavorable » ou « avis favorable » sur des amendements portant sur des sujets que l'on a déjà évoqués longuement en commission. C'est le cas de cet article introduit par nos collègues sénateurs. En commission, j'ai indiqué que s'il devait y avoir pondération, elle ne devait pas ...

Monsieur Bazin, vous dites que la mesure que vous proposez toucherait peu de communes. Or 137 communes, c'est 15 % des communes concernées, ce qui est assez important. Tout à l'heure, je me suis opposé à un amendement de notre collègue Lionel Causse qui, à mon sens, élargissait trop le périmètre ; là, vous essayez de le restreindre. Vous ne ser...

Avis favorable à cet amendement qui fait suite aux longs échanges de tout à l'heure sur la façon d'accompagner les communes qui ont besoin de construire des structures particulières ou qui mettent à disposition des aires de grand passage. Au travers de cet avis favorable que je donne au président Becht et au groupe Agir ensemble, je veux aussi...

Je salue notre collègue Bazin pour sa ténacité. Apparemment, il souhaite poursuivre la discussion avec lui-même. Même si je l'apprécie, j'émets un avis défavorable à ses amendements.

Pour être juste avec notre collègue Stéphane Peu, je précise que l'objet de ces trois amendements était de modifier les critères qualitatifs inscrits dans la loi de 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, et dans la loi « égalité et à la citoyen...

J'ai déjà expliqué pourquoi le contrat de mixité sociale était, à mon sens, l'outil le plus adapté pour intégrer ces obligations à l'échelle des arrondissements, et j'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 2377 proposant de passer par le CMS, que vous avez déposé à l'article 18 ; il est identique à celui de nos collègues Saïd Ahamada et S...

L'idée du vote en commission était de considérer que la commission nationale SRU serait saisie et rendrait un avis sur les CMS qui dérogent et réduisent donc leurs objectifs. Thierry Repentin m'a confirmé que la commission nationale SRU était capable d'exercer cette mission. Je la maintiens donc. Avis défavorable.

Avis défavorable. Il me semble important, malgré tout, que le législateur fixe des seuils minimaux. Je vois bien ce qu'a en tête M. Bazin : contourner la loi qu'il votera lui-même – ou qu'il ne votera pas.

J'invite notre collègue Bazin à retirer l'amendement, parce que nous allons intégrer la souplesse qu'il appelle de ses vœux avec l'amendement n° 3214 de Mme Bergé, qui vise à permettre une dérogation aux deux CMS, notamment pour les communes de moins de 5 000 habitants. La dérogation ne sera pas automatique, mais pourra être obtenue ; cela répo...

Demande de retrait au profit de votre amendement n° 473, identique à l'amendement n° 552 de M. Saïd Ahamada et à l'amendement n° 2377 de M. Stéphane Peu.

J'ai l'honneur d'être, une nouvelle fois, rapporteur pour avis d'un projet de loi qui concerne le logement des Français : le projet de loi dit 3DS – décentralisation, déconcentration, différenciation et simplification de l'action publique. La commission des affaires économiques a examiné un certain nombre de ses articles, relatifs au logement, ...

Depuis 2000, le législateur a eu l'occasion de préciser les moyens d'atteindre les objectifs, en tenant compte de la diversité des territoires et des besoins de nos concitoyens. Nous pouvons désormais affirmer que la loi SRU…

…constitue une approche constructive et vertueuse au service des Français. Pour en faire ici le bilan, 2 109 communes sont situées en territoire SRU et, parmi elles, 773 respectent le taux légal ; en revanche, 1 111 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social : si elles se sont majoritairement engagées, sous l'eff...

Ainsi, de nombreuses communes ne sont finalement pas sanctionnées, parce qu'elles réinvestissent dans le logement. Enfin, parce que le législateur a su adapter les critères d'exemption – il en existe trois – 225 communes ne sont pas tenues d'appliquer de la loi SRU. À ceux qui veulent faire croire que la loi SRU s'applique de manière aveugle, ...

…je réponds que ces chiffres parlent d'eux-mêmes et démontrent que de telles remarques sont infondées. Pérenniser et sanctuariser la loi SRU n'est donc pas une punition mais une chance, celle de permettre une réelle mixité, grâce à tous les outils mis à la disposition des élus locaux : ils sont les mieux placés, à l'échelle des communes et des ...

…notre objectif est bien de sanctuariser le modèle social du logement en France, pour donner la possibilité à chacun de nos concitoyens de se loger dignement. C'est dans cet esprit de cohésion sociale et territoriale que nous devons examiner l'ensemble des amendements dont nous aurons à débattre, pour faire en sorte que la France demeure une et...