Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier
347 amendements trouvés
I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi de finances, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprise...
I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008, ayant versé durant l’année 2020 ou qui verseront en 2021 des dividendes au sens de l’article L. 232‑12 du code de commerce, procédé à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225‑209 du code de commerce ou versé des bonus à leurs man...
I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 Gbis. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les cessions de logements par les organismes d’habitation à loyer modéré au...
L’article 42 est ainsi modifié : I. – À l’alinéa 15, après les mots : « pendant une durée », insérer les mots : « pour une durée maximale » II. – À l’alinéa 16, remplacer les mots : « est subordonnée à une » par les mots : « ainsi que sa durée sont décidées par ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir plus de latitude aux co...
I. – À la fin du I de l’article 27 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – À la fin de l’article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l'année : « 2020 » est remplacée ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
France Télévisions | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
ARTE France | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||
Radio France | 8 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
France Médias Mon...
03/11/2020 — Amendement N° 2195C au texte N° 3360 - Avant l'article 55 (Irrecevable)
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(en euros) | |||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 130 000 000 | 0 | |||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 130 000 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 1 000 000 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 1 000 000 |
TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000
31/10/2020 — Amendement N° CF952C au texte N° 3360 - Article 45 (Irrecevable)
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