Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Motion de renvoi en commission)

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi adoptée par l'une des assemblées est inscrite à l'ordre du jour de l'autre assemblée, dans un délai de trois mois suivant leur transmission. » » Exposé sommaire : Les propositions que nou...

Le premier alinéa de l'article 47-2 de la Constitution est ainsi rédigé : « La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme cons...

Le dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corrige...

Après le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement ne peut introduire, par amendement à un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion ou dont l'adoption est soit justifiée par des exige...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de l'examen des projets ou propositions de lois, le temps de parole lors de la discussion générale est également réparti entre les différents groupes parlementaire...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « projet ou proposition de loi », il est inséré le mot : « ordinaire » ; « 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la ré...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons da...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : « que les Conférences des présidents s'y soient conjointement opposées » sont remplacés par les mots : « qu'un président de groupe parlementaire des deux assemblées s'y soit opposé en Conférence des Pr...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après la première occurrence du mot : « Assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire :...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du...

Le premier alinéa du préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi qu' » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu'à la Charte des Nations Unies du 26 Juin 1945 ». 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La République s'engage dans la construction de l'Europe des peuples et des Nations. » Exposé s...

Les troisième à cinquième alinéas de l'article 11 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative de 500 000 électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir p...

Après le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Elle protège et promeut les biens communs et leur gestion démocratique. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

À l'alinéa 1, avant le mot : « et », insérer les mots : « , des mers et des océans, ». Exposé sommaire : Même si les problématiques contre les dérèglements climatiques et celles en faveur de la préservation des mers et des océans sont liées et convergentes, elles ne se recouvrent pas totalement. De même, il serait restrictif d'en faire une so...

L'article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 40. – Les parlementaires peuvent présenter des propositions de loi ou des amendements dont la conséquence serait soit la diminution des ressources publiques soit la création ou l'aggravation des charges publiques, à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmentations de...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « séance » est remplacé par le mot : « commission » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réfor...

L'article 35 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 35. – Toute intervention des forces armées à l'extérieur du territoire de la République est autorisée par le Parlement, au besoin après convocation d'une session extraordinaire. « Les accords de défense et les engagements d'assistance militaire souscrits par la France sont transmis pour...

Après l'article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d'ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d'emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale ...