Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier

360 amendements trouvés


06/07/2018 — Amendement N° 2340 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

06/07/2018 — Amendement N° 2334 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

06/07/2018 — Amendement N° 2325 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin...

06/07/2018 — Amendement N° 2320 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

06/07/2018 — Amendement N° 2318 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : L’Observatoire de la laïcité » « Art. 71‑1‑1. – L’Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement et l’ensemble des institutions dans leur action visant au respect du principe de laïcité dans les services publ...

06/07/2018 — Amendement N° 2313 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre ou d’une agression étrangère sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opp...

06/07/2018 — Amendement N° 2307 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’oppo...

06/07/2018 — Amendement N° 2305 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d’un successeur aux fonctions de Premier ministre. » 2° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président de la ...

06/07/2018 — Amendement N° 2303 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé : « Art. 72‑1 A. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et ...

06/07/2018 — Amendement N° 2302 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : De la déontologie des fonctionnaires « Art. 71-1-1. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service...

06/07/2018 — Amendement N° 2301 au texte N° 911 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « et qui n’ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrop...

06/07/2018 — Amendement N° 2300 au texte N° 911 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre ...

06/07/2018 — Amendement N° 2299 au texte N° 911 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après le premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l’exercice d’activités de conseil, même réglementées. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renf...

06/07/2018 — Amendement N° 2298 au texte N° 911 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Compléter cet article par les mots : « ou par le président d'un groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indi...

06/07/2018 — Amendement N° 2297 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indi...

06/07/2018 — Amendement N° 2296 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une séance par semaine est réservée à un ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’...

06/07/2018 — Amendement N° 2295 au texte N° 911 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute proposition de loi adoptée par l’une des assemblées est inscrite à l’ordre du jour de l’autre assemblée dans un délai de trois mois suivant sa transmission ». » Exposé sommaire : Les propositions que nous p...

06/07/2018 — Amendement N° 2293 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

06/07/2018 — Amendement N° 2291 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, les mots : « que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées » sont remplacés par les mots : « qu’un président de groupe parlementaire des deux assemblées s’y soit opposé en Conférence des présidents » ; Exposé som...

06/07/2018 — Amendement N° 2290 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « assemblée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , le Gouvernement demande à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. » ; « 2° Les troisième et dernier alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Les propositions que ...