Les interventions de Moetai Brotherson sur ce dossier

360 amendements trouvés


06/07/2018 — Amendement N° 2254 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 40. – Les parlementaires peuvent présenter des propositions de loi ou des amendements dont la conséquence serait soit la diminution des ressources publiques soit la création ou l’aggravation des charges publiques, à la condition de compenser ces pertes de recettes ou ces augmenta...

06/07/2018 — Amendement N° 2253 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

Après l’article 39 de la Constitution, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Tout projet de loi ou d’ordonnance ou toute proposition de loi qui procède à une réforme en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nat...

06/07/2018 — Amendement N° 2252 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de l’Union européenne comportant des dispositions de nature législative et ayant fait l’objet d’un vote d’une résolution prévu à l’article 88‑4 ne peuvent être transposés en droit interne par voie d’ordonnance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous ...

06/07/2018 — Amendement N° 2245 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application d’une loi doivent être publiés dans un délai maximal de six mois. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hy...

06/07/2018 — Amendement N° 2244 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « un ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre f...

06/07/2018 — Amendement N° 2227 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc

Le troisième alinéa de l’article 89 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

06/07/2018 — Amendement N° 2226 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Seuls les organes délibérants élus au suffrage universel direct peuvent être autorisés à fixer le taux et percevoir les impositions de toute nature. » Exposé sommaire : La création ou la modification des impôts relève de la compétence ...

06/07/2018 — Amendement N° 2224 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt. « Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lie...

06/07/2018 — Amendement N° 2023 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Acquaviva, M. Nilor

Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art.74-2. – Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 disposant de l’autonomie peuvent, à leur demande, être habili...

06/07/2018 — Amendement N° 2022 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Acquaviva, M. Nilor

L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La Charte européenne des langues régionales et minoritaires a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et attend d’être ratifiée depuis ce jour. Le Président Emmanuel Macron, en parlant des « autres langues » en France, a déclaré « ses belles langues régionales si importantes d...

06/07/2018 — Amendement N° 2021 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Chassaigne, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor

Au dixième alinéa de l’article 74 de la Constitution, les mots : « justifiées par les nécessités locales » sont supprimés. Exposé sommaire : La constitution regroupe l’ensemble des principes sur lesquels se basent les constructions juridiques institutionnelles de la Nation en elle-même et vis-à-vis du monde. Comme l’a rappelé le Conseil d’Éta...

06/07/2018 — Amendement N° 2019 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Acquaviva, M. Nilor

Le titre XII de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa de l’article 74, le mot : « ou » est remplacé par le signe « , » et, après le mot : « foncier », sont ajoutés les mots : « , culturel, historique ou en faveur des langues régionales ; » ; 2° L’article 75‑1 est ainsi rédigé : « Art. 75‑1. – Les langues régionales ...

06/07/2018 — Amendement N° 2018 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999, est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des l...

06/07/2018 — Amendement N° 2017 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Brotherson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Nilor

L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 est autorisée et son application est conforme à la Constitution. » Exposé sommaire : La Charte des langues régionales a été signée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et att...

06/07/2018 — Amendement N° 1914 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner plus de liberté aux négociations lors de la loi organique pour fixer les conditions dans lesquelles celle-ci déterminera les dérogations aux lois et règlements par les collectivités territor...

06/07/2018 — Amendement N° 1908 au texte N° 911 - Article 17 (Sort indéfini)
Mme Bello, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Nilor, M. Peu, M. Lecoq...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

06/07/2018 — Amendement N° 1897 au texte N° 911 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers voisins, des accords de coopération économique et culturelle. » Exposé sommaire : La loi reconnait actuellement le droit...

06/07/2018 — Amendement N° 1869 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

Après le premier alinéa de l'article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour les douze mois à venir. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une des propositions du groupe de travail sur la procédure parlement dans le cadre des ...

06/07/2018 — Amendement N° 1829 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Brotherson, M. El Guerrab, M. Nilor

Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Cor...

06/07/2018 — Amendement N° 1530 au texte N° 911 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Nilor, M. Brotherson, M. El Guerrab

Au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « et le respect de leurs spécificités territoriales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la prise en compte des spécificités territoriales dans la définition du principe de libre administration des collectivités ins...