Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Le premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Il convient de s’interroger sur la pertinence de cet alinéa. Il revient à considérer que les Outremers ne sont qu’une juxtaposition d’individus et à leur dénier la qualité de peuple. Les habitants des territoires concernés ne seraient que des membres dist...

Tout emblème ou drapeau qui rappelle le passé colonial ou tout autre crime contre l’humanité, crime de l’esclavage ou la traite négrière est interdit. Exposé sommaire : A l’exemple de la Martinique, le drapeau pavillon bleu et blanc où figurent quatre serpents créé par le Gouverneur d’Ennery en août 1776, au plan interne, est aujourd’hui enco...

Au premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, le mot : « populations » est remplacé par le mot : « peuples ». Exposé sommaire : La population se définit comme un « ensemble d’individus habitant un espace déterminé ». Elle privilégie en revanche une consonance statistique qui tend à nier les identités culturelles au nom de l’assimil...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métrop...

Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ». Exposé sommaire : Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métro...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 13, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des archipels de France » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, il est procédé à la même substitution ; 3° Au premier et deuxième alinéas de l’article 72‑3, il est procédé à la même su...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes nommés ne peut être supérieur à un ». Exposé sommaire : Recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes. Seules 5 femmes sur 22 membres sont aujourd’hui en fonct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une grave atteinte aux pouvoirs du Parlement et à la liberté du parlementaire. Sous prétexte d’efficacité, le Gouvernement envisage de restreindre le droit d’amendement en ajoutant de nouvelles conditions d’irrecevabilité et donc de renforcer encore davantage la prépondérance de l’Exéc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute demande d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l’objet d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour de l’une des deux assemblées. » Exposé sommaire : A ce jour, la quarantaine de demandes ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé somm...

L’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont l...

Après le mot : « ministre », la fin du premier alinéa de l’article 39 de la Constitution est ainsi rédigée : « ,aux membres du Parlement et aux citoyens dans le cadre du droit de pétition. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre aux citoyennes et aux citoyens d’être à l’initiative d’une proposition de loi à partir d’un s...

Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, un équilibre entr...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier d...

À la première phrase du second alinéa de l’article 72‑4 de la Constitution, après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « de la Collectivité de Corse ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer à la Corse ce dispositif qui concerne l’outre-mer. L’article en question permet au Président de la République sur proposi...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique ou par l'augmentation d’une ressource publique réelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre une souplesse pour les parlementaires dans les propositions qu’ils formulent en matière budgétair...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont c...