Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1306 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1146 )
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Peu, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Dufrègne, M. Brotherson, M. Serville, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Fabien Roussel.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 14
Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du collège ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement, recommandé par le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’assurer l’équilibre entre le nombre de femmes et d’hommes nommés au sein du Collège du Défenseur des Droits.
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