Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2224 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 5
Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé :
« Art. 46‑1. – L’État et les collectivités territoriales lèvent l’impôt.
« Il leur apporte les moyens nécessaires à leur plein déploiement face aux enjeux de leur temps. Il répond à des impératifs de justice sociale et de redistribution. Il ne donne lieu à exonération et modulation que si le rapport avec l’intérêt général est établi.
« La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est une priorité de la République. »
Exposé sommaire :
Le présent article entend donner à l’impôt sa juste place dans notre Constitution.
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