Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – Le 1 de l’article 39 du code général des impôts est par complété par un 9°bis ainsi rédigé : « 9°bis Pour l’année au cours de laquelle elles sont perçues, les recettes tirées des reports de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au s...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, la date : « 31 juillet 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du a du I de l’article 151octies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale du fonds de commerce a diminué depuis la date de l’apport, la plus-value en report est réduite à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. » ; 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modèles économiques des clubs sportifs professionnels et semi-professionnels sont dans de nombreux sports dépendants de l’accueil du public. Dans le cas du rugby, en TOP 14 et PRO D2, les recette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’intervention en haut de bilan en consolidant les fonds propres des entreprises françaises est indispensable. Tous les entrepreneurs de France ont besoin d’être sécurisés, on a besoin d’eux pour fai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d'aider les plus petites entreprises, qui ont vu leur activité s'effondrer du fait de l'épidémie de coronavirus, l'Etat a mis en place un Fonds de solidarité permettant de verser aux entreprises...

I. – À l’alinéa 26, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également adresser, avant le 31 décembre 2020, des propositions de plan d’apurement aux travailleurs indépendants pour leurs cotisations et contributions sociales personnelles incluant, le cas échéant, les cotisations restant dues au titre de périodes autr...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « supérieure à 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code ...

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 731‑15 du code rural et de la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et » les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que le produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due con...