Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « à leurs groupements ». II. - La perte de recette pour l’État résultant du présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

I. - A la première phrase du premier alinéa du III de l’article 788 du code général des impôts, les mots : « ou aux sommes versées par celui-ci » sont remplacés par le signe : « , » et, à la fin de phrase, les mots : « en remploi des sommes, droits ou valeurs reçus du défunt » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État résultant du...

I. - Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

I. - Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L 731‑19 du code rural et de la pêche maritime les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations s...

Les bailleurs privés, personnes physiques ou morales, de locaux à usage industriel, commercial, agricole, artisanal, ou professionnel peuvent bénéficier des prêts garantis par l’Etat, instaurés par l’article 6 de la loi 2020-289 du 23 mars 2020, à la condition de faire un abandon définitif, au profit de leurs locataires d’une partie du principa...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié 1° L’article 14 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation au profit d’un particulier locataire ayant per...

I.- A l’article L. 3152‑4 du code du travail : Un alinéa est ajouté après le 2° : « 3° Pour réaliser des versements sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344‑1 et L. 3344‑2, ou de parts ou d’actions de fonds d’épargn...

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 283 du code général des impôts, après le mot : « imposables », sont insérés les mots : « auprès du consommateur final ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. - Après le 1. de l’article 283 du code général des impôts il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis. Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A o...

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que les établissements visés au sein du décret n° 2020‑293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui n’ont plus été autorisés à recevoir du public au titre des mesur...

I. - Le I de l’article 209 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus, la limite prévue au troisième alinéa du présent I est portée à un montant de 2 000 000 € majoré de 75 % du montant correspondant au bénéfice imposable excédant ce ...

I. – Après les mots : « sur place », la fin du m. de l’article 279 code général des impôts est supprimée. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le secteur de la restauration a su...

I. – Lea) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ...

I. – Lea) du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I.- Le troisième alinéa du I de l’article 220quinquies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Par exception, la limite de 1 000 000 euros est portée à 2 000 000 euros pour les options formulées au titre d’un exercice clos entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2021 inclus à la condition que les déficits conc...

I. – À la fin du 3° du II de l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la date : « 31 août 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. - A la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par la date : les mots « 31 décembre 2022 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 5...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt usuraire est défini par l’article L. 314-6 du code de la consommation comme celui qui est « consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...