Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'inclure les camions des associations humanitaires dans l'élargissement de la prime à la conversion annoncée lors de la prés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le prêt usuraire est défini par l’article L. 314-6 du code de la consommation comme celui qui est « consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises, il est proposé par cet amendement d’autoriser le transfert de jours de CET ou de jours de repos en l’absence de CET vers un plan ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de reverser l'ensemble des crédits prévus pour l'insertion par l'activité économique (IAE). Les près de 3 900 entreprises et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux communes et à leurs groupements, en premier lieu les EPCI à fiscalité propre, de créer une société d'investissement en haut de bilan des TPE et PME. L'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement attire l'attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre en compte, dans le cadre du Plan tourisme et événementiel, la situation particulière des « extras » de la restau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement appelle l'attention du Gouvernement sur l'importance d'inclure les interprètes et traducteurs dans les dispositifs à l'attention du secteur de l'événementiel. Les professionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à favoriser la réalisation de l’objectif de 10% du capital détenus en 2030 par les actionnaires salariés, individuellement ou collectivement, dans les sociétés cotées autres que des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite appeler le Gouvernement à étendre le plan de relance de l'apprentissage aux étudiants au-delà de la licence professionnelle, en y intégrant les étudiants de licence gén...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition vise à étendre temporairement, de 3 à 6 mois, le délai dont disposent les étudiants inscrits en CFA pour conclure un contrat de professionnalisation. Une disposition similaire a été...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indisp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 voté définitivement le 10 juin 2020 a introduit deux mécanismes visant à compléter l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 09/06/2020 — Amendement N° CF1113 au texte N° 3074 - Article 5 (Retiré avant séance) M. Laqhila Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Sous-Amendement N° 479 à l'amendement N° 401 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions », les mots : « Par dérogation au 2 du I de l’article 72 D bis du code g... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Sous-Amendement N° 478 à l'amendement N° 401 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Irrecevable) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 436 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré) M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14 A, il est inséré un article 14 B ainsi rédigé : « Art. 14 B. – Ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus relevant du I de la présente sous-section ayant fait l’objet, par celui-ci, d’un abandon ou d’une renonciation dans les conditions e... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 435 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. – Le premier alinéa dua du 2 de l’article 269 du code général des impôts est complété par les mots : « ou pour la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2021, sur option du redevable, lors de l’encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré... Voir tout l'amendement 17/04/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Laqhila, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ... I. - Après le 1 de l’article 283 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Par dérogation, sur la période allant du 16 mars 2020 au 31 décembre 2020, la taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où ... Voir tout l'amendement     3 4 5 6 7 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org