Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1332 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, M. Baudu, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, Mme de Sarnez, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, Mme Florennes, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Lagleize, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Mathiasin, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à favoriser la réalisation de l’objectif de 10% du capital détenus en 2030 par les actionnaires salariés, individuellement ou collectivement, dans les sociétés cotées autres que des PME.
Un objectif intermédiaire de 5% du capital est visé en 2025.
Il est proposé qu’à partir des échéances correspondantes du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2030, toute autorisation d’augmenter le capital ne soit possible que si les actions détenues par les actionnaires salariés, tels que pris en compte à l’article L.225-102 du code de commerce, représentent au moins :
- 5% du capital au 1er janvier 2025
- 10% du capital au 1er janvier 2030.
Par exception demeureraient toujours possibles les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, celles destinées à rémunérer des apports en nature ou à rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange, ainsi que celles destinées à des offres réservées aux salariés et anciens salariés dans le cadre du plan d’épargne d’entreprise, ou à l’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux.
Le périmètre des sociétés considérées est identique à celui où est régie par le code de commerce la proportion minimale d’administrateurs et de membres du conseil de surveillance de chaque sexe (articles L.225-18-1 et L.225-69-1).
La France est le premier pays européen pour la détention d’actions de leur entreprise par les salariés. Sur la base des statistiques de la Fédération Européenne de l’Actionnariat Salarié (FEAS), la part détenue en 2019 par les salariés des grandes entreprises cotées et non cotées représentait en moyenne 4,87% de leur capital. La situation est cependant très disparate et l’actionnariat salarié demeure rare et faible dans les ETI. Parmi les entreprises cotées sur Euronext Paris, deux dépassent 10% pour la proportion du capital détenue par leurs actionnaires salariés. Il convient de préciser que les fusions de sociétés, notamment celles transnationales, peuvent entrainer au moins temporairement une baisse importante de la part de capital détenue par les actionnaires salariés.
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