Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1333 (Irrecevable)
Publié le 22 juin 2020 par : M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Fanget, Mme Essayan, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le prêt usuraire est défini par l’article L. 314-6 du code de la consommation comme celui qui est « consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent (…) pour des opérations de même nature. »
Le régime du taux d’usure a fait l’objet de plusieurs ajustements au cours des quinze dernières années :
- Les lois du 1er août 2003 et du 2 août 2005 ont supprimé le délit d’usure pour les prêts consentis aux entreprises ;
- Loi Lagarde du 1er juillet 2010 a prévu une définition des catégories de crédit à la consommation reposant sur leur seul montant ;
- La dernière modification réglementaire, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a prévu une distinction des taux d’usure pour les prêts immobiliers selon que leur durée est inférieure à 10 ans, comprise entre 10 et 20 ans ou supérieure à 20 ans.
Toutefois, ceux-ci n’ont pas modifié la formule générale de calcul du taux d’usure (TAEG moyen augmenté d’un tiers), qui est issue de la loi du 31 décembre 1989, adoptée dans un contexte de taux d’intérêt très différent de celui d’aujourd’hui. Ainsi, le niveau actuel des taux d’usure est le plus bas jamais atteint. Cette formule incorpore un « effet rétroviseur » en utilisant comme assiette les taux moyens constatés sur les 3 mois précédents.
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