Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1324 (Retiré)
(1 amendement identique : CF1209 )
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Benin, M. Mathiasin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Deprez-Audebert, Mme de Vaucouleurs, Mme de Sarnez, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Garcia, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, Mme Jacquier-Laforge, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman, Mme Vichnievsky.
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« semestre »
le mot :
« trimestre ».
Exposé sommaire :
Dans les Outre-mer, la crise sanitaire a un profond impact sur les finances des collectivités locales et territoriales, très dépendantes de la fiscalité indirecte (octroi de mer, taxe spéciale de consommation) et plus particulièrement sur les régions pour lesquelles le produit de l’octroi de mer régional et de la taxe de consommation est directement lié à ce qui est collecté chaque mois. Or, les recettes de cette fiscalité spécifique sont très dépendantes de la consommation locale.
Face à ce constat, le Gouvernement a annoncé que l’État compenserait la baisse de ces recettes en 2020 en se référant au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019. Une première estimation permettra de verser un premier acompte au cours de l’été, le solde réel ne pouvant être calculé qu’une fois constatés les chiffres définitifs de l’exercice 2020.
Par cet amendement, il est proposé de raccourcir le délai de versement du solde réel, en le rapportant au premier trimestre 2021, au lieu du premier semestre.
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