Projet de loi de finances pour 2022
(Mission cohésion des territoires (état b))

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 janvier 2022, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 I du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éventuelles perspectives d’évolution permettant d’en renfor...

I- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier et au second alinéas du I ter de l’article 1384 A, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au premier et au deuxième alinéas du I de l’article 1384 C, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 3° Au premier alinéa de l’article 1384 D, ...

Le 1 de l’article 1668 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « trimestriels » sont insérés les mots : « mensuels pour les entreprises dont le montant net du chiffre d’affaires ne dépasse pas 40 millions d’euros, ». II. – Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi ...

I. – Le 3 de l'article 287 du code général des impôts est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots: "à l'exception de ceux mentionnés au 3 bis" et les mots "semestriels", sont supprimés; 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée: "Des acomptes mensuels sont versés selon les modalités fixées par décret." 3° Le 3 bis est...

Après l’article 802 du code général des impôts, il est inséré un article 802 bis ainsi rédigé : « Art. 802 bis.- Lorsque le notaire mandaté par les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, transmet une copie de la déclaration prévue au I de l’article 800 au moyen d’un service en ligne mis à disposition par...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l'article 199 sexvicies du code général des impôts. III. - La per...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1° , l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est r...

L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au I de l’article 163 de la loi n° 2019/1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Expo...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° De la non extension de la saisine des juridictions aux inspections générales et corps de contrôle. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de maintenir l’impossibilité de saisir les juridictions par les services d’inspections générales et corps de contrôle pour mettre en cause la r...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacé par l'année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somm...

I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, dans des conditions fixées ...

I. – Après le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1^er janvier 2023, le taux est porté à 40 % pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. Les Français établis hors de France et inscrits sur la liste consulaire de leur pays de résidence peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence de repli. Ce bien immobilier ...

L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres I^er et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres I^er

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l...

I. – Au IV de l’article 25 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la première et la dernière occurrence de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :