Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux :« 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » Exposé sommaire : En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale. Malheureusement ces ...

I. – Après le mot : « s’applique », la fin du dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « pas aux logements-foyers. » II. – Après l’article L. 442‑8-1‑1 du code de la construction et de l’...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption a ...

L’article 26 de la loi la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Après le c), il est inséré un d) ainsi rédigé : « d) La modification des dispositions du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble lorsque cette modification a po...

Compléter cet articles par les alinéas suivants : « V. - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doter d’un plan local de l’habitat, ou ayant la compétence en matière d’habitat, et ayant au moins un ...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411‑2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert par l’opération de revitalisation de territoire, désigné pa...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement a...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. En premier lieu, sont ainsi prévus le transfert à l’État des droits de réservation dont dispose la comm...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 30 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas comptabilisée dans le total » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 20 % » sont remplac...

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction et de...

L’article L. 421‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix consult...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 9. II. – Supprimer l’alinéa 11. III. – Supprimer les alinéas 14 à 16. IV. – Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Dans ce cas, un logement situé en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou hors résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale doit être proposé au ménage concer...

Le 6° de l’article L. 441‑1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « en vue d’atteindre, notamment, l’objectif d’attribution mentionné au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1. » Exposé sommaire : La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑3 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « soit en qualité de maître d’ouvrage, soit par l’intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au 1° du présent article. Toutefois, les logements réalisés par une telle société c...

Le 5° de l’article L. 112‑10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ainsi, dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale intégralement couvert par un plan exposition au bruit, les constructions de logements sociaux réalisées dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements pré...

I. – La sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la troisième partie du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifiée : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les z...

À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence en matière de politique locale de l’habitat et volont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat interdit le financement de logements PLAI dans les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure stigmatise inutilement les communes comportant une part importante de logements sociaux et peut même avoir un effet contreproductif en stigmatisant égale...

Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-respect de ces obligations, les réservataires sont soumis à des pénalités financières. En cas de non-respect par les bailleurs, les communes ou les établissements publics de coopération int...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 421‑1, L. 421‑3, L. 421‑4, L. 422‑2 et L. 422‑3, après les occurrences des mots : « le cas échéant par la création d’une filiale », sont ajoutés les mots : « ou d’une société lorsque leur participation à cette dernière leur permet, avec d’autres organismes men...