Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » Exposé sommaire : En imposant aux réservataires de loger 25 % de demandeurs du premier quartile de revenus hors des QPV, la loi a fait un premier pas vers la mixité sociale. Malheureusement ces...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa le sont par décision du préfet et leur prix d’achat est imputé sur le budget de la commune dont le droit de préemption ...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce contrat est intégré aux objectifs et orientations définis par la conférence intercommunale du logement ou, pour la commune de Paris, la conférence du logement, crées par l’article L. 441‑1-5 du présent code. Elles sont chargées de l’adopter. » Exposé sommaire : La conférence intercom...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. » Exposé sommaire : Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin de la première phrase du III, la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % » ; ». Exposé sommaire : La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les p...

I. – À l’alinéa 9, substituer au taux : « 33 % » le taux : « 40 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 21, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La répartition territoriale des logements sociaux demeure très déséquilibrée, trop souvent concentrée en périphérie ou des les quartiers les plus fragiles, et complètement a...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le III est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 30 % » sont remplacés par les mots : « n’est pas comptabilisée dans le total » ; « b) À la seconde phrase, les mots : « ne peut être supérieure à 20 % » sont remplac...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « – à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2030 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression de la date butoir. Car si la date de 2025 était largement inatteignable, ne pas fixer de délai n’est pas incitatif à se mettre en règle pour les communes carencées. Il es...

Au deuxième alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation, la première occurrence du taux : « 25 % » est remplacée par le taux : « 30 % », et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Le constat est le suivant : les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi SRU par les commun...

La seconde phrase du II de l’article 166 de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est ainsi rédigée : « Il peut être révisé régulièrement pour permettre la constructibilité dans les zones soumises à un plan d’exposition au bruit. » Exposé sommaire : La contrainte imposée par le plan d’exposition au...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est porté à 30 % pour les communes situées dans des agglomérations qui ne parviennent pas à reloger l’ensemble des ménages prioritaires au sens de l’article L. 441‑1. » ; ». Exposé sommaire : L’idée est de créer un effet si...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « À Paris, Lyon et Marseille, le contrat de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu’il couvre, et pour chacun des arrondissements, ces mêmes objectifs et engagements de façon à favoriser la mixité sociale et à assurer entre les arrondissements une répartition équil...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° À la seconde phrase du second alinéa du III, après le mot : « urbanisme », sont insérés les mots : « , sauf si ces communes font l’objet d’une reconstitution d’offre après une opération de renouvellement urbain, auquel cas elles ne peuvent pas être dispensées de leurs obligations, ». Exposé...

I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « Livre VII : Métropole Aix-Marseille-Provence : « Art. L. 3711‑1. – Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72 de la Constitution, dénommée « métropole d’Aix-Marseille-Provence », dans ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « 2° La section 2 est abrogée. « II. – Un décret fixe et répartit les compétences initialement dévolues aux différents conseils de territoire. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « deux phrases ainsi rédigées : « Elles ont pour missions de mettre en œuvre, au niveau départemental et dans une approche globale, la politique de santé définie par l’agence dans les domaines de la prévention, la santé publique et environnementale, les soins...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa du même I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conforter les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation relative à l’encadrement du niveau des loyers fondée sur l’article 140 d...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article adopté sur proposition de sa rapporteure, la commission des affaires économiques du Sénat a prétendu favoriser la mixité sociale, en pondérant différemment les logements par une majoration de 50 % les logements financés en PLAI et une minoration de 25 % ceux financés en PLS. Ensuite, a ...

Le I de l’article L. 231‑2-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou d’une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne, les fédérations sportives délégataires ou agréées peuvent reco...