Projet de loi de finances pour 2019

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 17, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – À l'avant-dernier alinéa l'article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». II. – Au dernier alinéa de l'article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence...

I. – Le D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'obtention d'un titre de...

Après le douzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l'intérieur d'une centralité urbaine, le taux de cette taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier ...

I. – Le B de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le renouvellement du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 87 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres ...

I. – Le A de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l'un des titres prévus a...

I. – À l'alinéa 17, supprimer les mots : « à plus de 50 % ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet amendement vi...

I. – Après la première occurrence du mot « épargne », la fin du premier alinéa du II de l'article 125 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans le cadre d'un mécanisme dit « solidaire » dont le gestionnaire du fonds d'épargne procède à un versement automatique de revenus donnés au profit d'un organisme bénéficiaire mentionné au 1...

I. - Après l'article 978, inséré un article 978 bis ainsi rédigé : « Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que celles prévues à l'article 199 terdecies-0 AA, 50 % du montant des souscriptions au capital des organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-1 du cod...

I. – L'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : A. – Le A est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'octroi du titre prévu à l'article L. 313‑1 donne lieu à la perception d'une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l'étranger se voit délivrer l...