Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 75)

I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IVter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244quater W du code général des impôts, les mots : « selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation » ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans un délai maximal de trente jours » les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement vise à réduire au maximum la durée de conservation des données collectées non pertinentes, parmi lesquelles figureront des données sensibles, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. » Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les donné...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 0,13 % à compter du 1er janvier 2021, 0,10 % à compter du 1er janvier 2022, 0,07 % à compter du 1er janvier 2023, 0,04 % à compter du 1er janvier 2024 et ...

I. – Après lee du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, il est inséré une bis ainsi rédigé : «e bis) La réduction d’impôt prévue aua s’applique également aux intérêts versés par le contribuable qui, à la suite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesure d’affecter le logement objet du prêt à son habitation principal...

I. – Après le Iquater de l’article 199undecies B du code général des impôts, il est inséré un Iquinquies ainsi rédigé : « Iquinquies. – Le I s’applique aux navires de commerce neufs d’un tonnage maximum de 3000 UMS qui utilisent une propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale et qui effectuent des liaisons régulières entre les dé...

Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé : «Art. 59quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur deman...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « dont l’activité repose sur la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, cet amendement tend à limiter le champ ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de transmission mentionnée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en r...

I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un 1quaterainsi rédigé : « 1quater.En 2021, le taux de la réduction d’impôt mentionnée au 1 est également porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domesti...

I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que sur des installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. » II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalité...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie l’opportunité d’une révision de la fiscalité pour soutenir le développement de l’autopartage de véhicules à faibles émissions. Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités a pour ambition non seulement d’...

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après le II de l’article 41, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. –Lorsqu’à la date de cession la valeur vénale du fonds de commerce a diminué par rapport à cel...

I. – Après le mot : « déterminée », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénal...

I. – À la fin duf du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique et les pro...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l’impact de l’article 50 de ce projet de loi de finances sur le mécénat, en augmentant le taux dont bénéficieront les entreprises mécènes au delà du seuil de 2 millions d’eur...