Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2659C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme El Haïry, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 57(C) (consulter les débats)
Après l’article 59quaterdecies du code des douanes, il est inséré un article 59quindecies ainsi rédigé :
« Art. 59quindecies. – Les agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux agents chargés de la mise en œuvre de la stratégie nationale contre la déforestation importée et ceux de la DGDDI de communique, spontanément ou sur demande, les informations qu’ils détiennent dans le cadre de leurs missions.
Cette mesure doit permettre une lutte plus efficace contre la déforestation importée. Ainsi, une meilleure communication entre les agents dont les missions ont un impact sur la déforestation importée doit permettre de mieux lutter contre celle-ci.
L’étude de 2013 de la Commission européenne relative à l’impact de la consommation européenne sur la déforestation montre que les pays européens sont responsables de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international de produits agricoles.
On ne compte pas les effets néfastes de la déforestation, comme la perte de biodiversité, émission de gaz à effet de serre, et l’importance de protéger les forêts va même au-delà des enjeux environnementaux, avec notamment la préservation des droits des peuples autochtones et communautés locales.
C’est pourquoi cet amendement, par une amélioration de la communication entre les agents concernés, vise à améliorer la lutte contre cette déforestation importée
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