Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

69 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° CL175 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « «Section 1bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225‑10 » la mention : « L. 225‑10‑1 ». III. – En conséquence, à ...

23/11/2020 — Amendement N° CL197 au texte N° 3161 - Article 15 (Adopté)
Mme Limon

À la première phrase de l’alinéa 8, après la dernière occurrence du mot : « à », insérer les mots : « la représentation et à ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas restreindre l'objet de la mission des associations départementales d'entraide entre les pupilles ou anciens pupilles de l'Etat au seul accompagnement de ces ...

23/11/2020 — Amendement N° CL161 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 6, substituer au mot : « liés », le mot : « lié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL192 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « le nombre de pupilles suivis par le ou les conseils de famille existants est supérieur à cinquante. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL191 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « « Le représentant de l’État dans le département ou, en Corse, le représentant de l’État dans la collectivité de Corse, peut mettre fin au mandat des membres du conseil de famille en cas de manquement caractérisé à leurs obligations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre a...

23/11/2020 — Amendement N° CL177 au texte N° 3161 - Article 11 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l'article L. 225-11 avec l'ensemble des dispositions relatives à l'intérêt de l'enfant en matière d'adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l'action sociale et des familles.

23/11/2020 — Amendement N° CL168 au texte N° 3161 - Article 9 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 3, avant les mots : « de plus », insérer le mot : « âgé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL199 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Limon

Avant le premier alinéa de l’article L. 225‑18 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pupille placé en vue d’adoption et les personnes choisies par le conseil de famille pour les adopter bénéficient, pendant la durée du placement en vue d’adoption, d’un accompagnement par le service de l’aide s...

23/11/2020 — Amendement N° CL174 au texte N° 3161 - Article 10 (Adopté)
Mme Limon

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l'inscription à l'article L. 225-2 de l'obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.