Les interventions de Monique Limon sur ce dossier

69 amendements trouvés


23/11/2020 — Amendement N° CL189 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « , sociale ou juridique », les mots : « ou sociale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. Cet amendement a pour objet de modifier la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat en recentrant le profil de la seconde personnalité qualifiée sur les disciplines en ...

23/11/2020 — Amendement N° CL183 au texte N° 3161 - Article 12 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les ca...

23/11/2020 — Amendement N° CL178 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

I. – La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1°L’intitulé est ainsi rédigé : « Adoption internationale » ; 2° L’article L. 225‑11 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑11. – Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d’intermédiaire pour l’adoption de mineur...

23/11/2020 — Amendement N° CL186 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « tuteur et celui du conseil de famille doivent être recueillis » les mots : « conseil de famille doit être recueilli ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

23/11/2020 — Amendement N° CL195 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

Après le mot : « pupille », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 : « capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

23/11/2020 — Amendement N° CL163 au texte N° 3161 - Article 3 (Adopté)
Mme Limon

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de », les mots : « lié par un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL193 au texte N° 3161 - Article 14 (Adopté)
Mme Limon

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « Toutes les fois qu’elle », les mots : « Lorsqu’elle ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans le », le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/11/2020 — Amendement N° CL180 au texte N° 3161 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Limon

La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ; 2° L’article L. 225‑19 est ainsi rédigé : «Art. L. 225‑19. – Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros le fait d’exercer l’activité d’interméd...

23/11/2020 — Amendement N° CL200 au texte N° 3161 - Article 2 (Adopté)
Mme Limon

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-six ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner la condition d'âge relative à l’adoption individuelle sur celle de l'adoption conjugale.