Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Présentation)

L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est porte...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif ...

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022. III – La perte de recettes ré...

Après l’article L. 4364-7 du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins ...

À l’alinéa 8, après le mot : « prescripteur », insérer les mots : « et le patient ». Exposé sommaire : Cet article qui autorise la substitution des médicaments biologiques par leur équivalent biosimilaires représente une avancée majeure pour l’accès aux soins. Dans le cadre de cette nouvelle mission officinale, il revient au pharmacien, i...

A titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’Etat peut autoriser, sur tout ou partie du territoire de la République française, les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364-1 du code de la santé publique à adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’ort...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « territoire », insérer les mots : « en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ». Exposé sommaire : L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes â...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, après les mots « d'autres professionnels apportant leurs soins au patient », insérer les mots « , ainsi que les personnels des services d'aide et d'accompagnement à domicile » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et en garantissant l’équité territoriale entre les départements ». Exposé sommaire : L’article 31 permet l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des perso...

Après l'article 41, insérer un article ainsi rédigé : « A titre expérimental, pour une durée de deux ans et au sein de deux régions, l’État peut autoriser les médecins spécialistes et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical d’un pat...

I. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les orthophonistes à exercer leur art sans prescription médicale pour une durée de trois ans et dans six départements. Un bilan initial et un compte rendu des soins ...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précis...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gestionnaire de la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale publie les données économiques et financières relatives au présent article, dans des conditions définies par arrêté du ministr...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans trois régions volontaires, le directeur général de l’agence régionale de santé met en place au sein de chaque département une plateforme d’appui gériatrique aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux, ainsi qu’aux professionnels de santé libéraux appor...

L’État autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2022, les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile à recourir à la téléexpertise dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont défini...