Renforcement du dialogue social
(Article 9 appelé par priorité)

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La loi du 8 août 2016 a déterminé une entrée en application progressive de l'accord dit « majoritaire », c'est-à-dire de l'accord signé par les OSR pesant plus de 50 % dans l'entreprise. À défaut c'est la procédure « minoritaire » validée par référendum qui s'applique. Cette entrée en application s'éte...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le 3° de l'article 1er vise à supprimer la commission de praticiens et d'experts instituée par la loi du 8 août 2016 et qui avait pour objet d'étudier une refondation de la partie législative du code du travail. Cette commission, à parité d'hommes et de femmes, devait s'associer les travaux des organis...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « en leur donnant un droit de véto sur certaines mesures concernant les décisions stratégiques des entreprises ». Exposé sommaire : L'alinéa 4° de l'article 2 vise à améliorer la participation et la représentation des salariés dans les organes délibérants des entreprises. L'amendement vise à mieux cadrer ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur, ». Exposé sommaire : L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéab du 1° de l'article 1er habilite le Gouvernement à autoriser des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises que pour les grandes dans une même branche. Cette possibilité permettrait aux grandes entreprises, qui peuvent beaucoup peser dans la négociation de branche, de diminu...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement proposé pour l'alinéa 1° de l'article 2, le présent amendement vise à la suppression de l'alinéa 6° de l'article 2.

À l'alinéa 3, après le mot : « applicables », insérer les mots : « en renforçant les sanctions prévues à l'article R. 2263‑1 du code du travail, en modifiant la classe de l'amende prévue à cet article par une amende de cinquième classe ». Exposé sommaire : Sous couvert de faciliter par voie numérique l'accès au droit du travail et aux disp...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent être mieux » le mot : « sont ». Exposé sommaire : L'amendement vise à renforcer le principe de participation des salariés à la gestion de leur entreprise conformément à l'article 8 du préambule de la constitution de 1946.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Modifiant » le mot : « Renforçant ». Exposé sommaire : Le b) de l'alinéa 1er de l'article 3° vise principalement à plafonner les indemnités prud'homales ce qui a pour but exclusif de rendre le risque de licencier sans cause réelle et sérieuse quantifiable par l'employeur. Cela participe de la remise en c...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : À l'heure actuelle, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de postes ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «c) Facilitant l'accessibilité des salariés aux recours contentieux devant la juridiction prud'homale suite à la rupture du contrat de travail par la volonté de l'employeur, et en renforçant l'exigence de l'énoncé des motifs dans la lettre de notification de licenciement ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 1er-c) de l'...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « relevant de la décision de l'agent de contrôle de l'inspection du travail faisant suite à l'avis du médecin du travail ». Exposé sommaire : L'alinéa e) du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclas...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Réduisant les délais de recours » les mots : « Augmentant les délais de recours prévus à l'article L. 1471‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Led de l'alinéa 1er de l'article 3° vise à réduire les délais de recours. Actuellement l'article L. 1471‑1 du code du travail défini les délais de recour...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « Clarifiant » le mot : « Renforçant ». Exposé sommaire : L'alinéa e du 1° de l'article 3 vise à clarifier les obligations de l'employeur en matière de reclassement. Or, les obligations de l'employeur en matière de reclassement et d'inaptitude dû à une maladie ou un accident d'origine professionnelle ou n...

À l'alinéa 8, après le mot : « sécurisant », insérer les mots : « , dans l'intérêt des salariés, ». Exposé sommaire : L'alinéaf) du 1° de l'article 3 qui vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels est en contradiction avec l'alinéag)...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « Favorisant » le mot : « Encadrant ». Exposé sommaire : L'alinéaa) du 3° de l'article 3 vise à diminuer les obligations de l'employeur en matière de télétravail. L'alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d'étendre le recours au télétravail et au travail à dis...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «b) Renforçant les dispositions relatives à la réparation financière des irrégularités de licenciement en instaurant un plancher obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, établi notamment en fonction de la gravité de la faute de l'employeur ; »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Amendement irrecevable Exposé sommaire :