Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels
(Article 1er)

Au début du dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles 222-23-1, 222-23-2 et 222-29-2, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans discrimination. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans ...

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est ainsi rédigé : « Hors les cas de viol et d’agression sexuelle prévus aux articles 222‑23‑1, 222‑23‑2 et 222‑29‑2, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’article 227‑24‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑24‑2 ainsi rédigé : « Art. 227‑24‑2. – Le fait de faire à un mineur de quinze ans, des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu’il se soumette ou...

Après l’article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euro...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 222‑23‑2‑1. – La différence d’âge d’au moins cinq ans entre le majeur et le mineur ne s’applique pas lorsque le majeur sollicite, accepte ou obtient, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération, de la fourniture d’un avantage en nature ou de la promesse d’un tel avantage...

Au dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal, les mots : « sept ans d’emprisonnement » sont remplacés par les mots : « vingt ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent difficile la protection de ce...

Au second alinéa de l’article 225‑12‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 100 000 € ». Exposé sommaire : La prostitution des mineurs est un fléau qui se développe de plus en plus dans notre société. Les applications sur internet rendent diffic...

Le dernier alinéa de l’article 225‑12‑2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227‑24‑2 et 227‑27‑2-1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans distinction. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’empriso...

 « Le troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par les mots : « , ainsi qu’aux articles 611‑1, 225‑12‑1 et 225‑12‑2 du même code ». » Exposé sommaire : Les outils numériques augmentent considérablement les conduites sexuelles à risque et les modes d’expl...

 « Le second alinéa de l’article 706‑48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles. En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les...