Les interventions de Myriane Houplain sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/01/2022 — Amendement N° 44 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Non soutenu)
Mme Houplain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut appliquer le droit français de l’adoption aux situations de procréation médicalement assistée réalisées à l’étranger dans des conditions prévues par une loi étrangère.
12/01/2022 — Amendement N° 43 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Houplain
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En raison des multiples difficultés rencontrées par de nombreux parents pour adopter un enfant en France, il est préférable de maintenir le droit positif en l'état et donc de réserver l'adoption aux couples mariés.
12/01/2022 — Amendement N° 42 au texte N° 4897 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Houplain
À l’intitulé du titre Ier, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, il convient de maintenir la notion d'intérêt supérieur de l'enfant concernant toute modification applicable au droit de l'adopt...
